Marchés publics passés par procédure négociée sans publicité.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 9 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La procédure négociée sans publicité est, dans les marchés publics, une procédure d'exception qui n'est applicable que dans les cas spécifiquement énumérés dans l'article 17 de la loi du 24 décembre 1993. Le premier de ces cas est celui visé par l'article 17, § 2, 10, a), à savoir lorsque « la dépense à approuver ne dépasse pas, hors T.V.A., les montants fixés par le Roi ».
  
  L'article 17 renvoie en l'occurrence à l'arrêté royal du 8 janvier 1996 dont l'article 120, alinéa 1er, dispose: « ... il peut être traité par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant de 67.000 euros ».
  
  La question est posée de savoir ce qu'il y a lieu d'entendre par « dépense à approuver » : s'agit-il de l'estimation, lors de la passation, ou du prix du marché, lors de l'attribution?
  
  En d'autres termes, un Collège communal peut-il attribuer pour un prix supérieur à 67.000 euros hors T.V.A. un marché passé par procédure négociée sans publicité dont l'estimation, lors de la décision de passation prise par le Conseil communal, était inférieure à ce seuil de 67.000 euros hors T.V.A. ?
  
  La procédure doit-elle au contraire être recommencée ab initio en retenant un autre mode de procédure?

• Réponse du 30/10/2009

  • de FURLAN Paul
  
  Par le terme « dépense à approuver », il faut entendre le « montant hors TVA repris dans l'offre du soumissionnaire à qui le collège communal compte attribuer et notifier le marché ».
  
  II en résulte donc que si le conseil a estimé le montant du marché à moins de 67.000 euros hors TVA et que les offres remises indiquent un montant hors TVA supérieur, le collège communal doit renoncer à l'attribution du marché recommencer la procédure en utilisant un autre mode de passation.