Intégration de la FIWAPAC dans le secteur des administrations publiques

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 8 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 30 septembre dernier, la Banque nationale de Belgique (BNB) a publié la liste actualisée des unités de l’ensemble des administrations publiques.
  
  A la lecture de ce document, il apparaît que la FIWAPAC a été classée comme entité relevant du secteur public de la Région wallonne (code S. 1312). Notons que cet organisme public n’apparaissait pas dans la précédente liste publiée en septembre 2008.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
  
  - quelles sont les conséquences budgétaires de cette classification ;
  - les emprunts (750 millions euros dont 375 millions via des émissions obligataires) réalisés par la FIWAPAC afin de financer le soutien à Dexia et Ethias devront-ils être intégrés dans le périmètre de la dette de la Région wallonne ;
  - quid des opérations de soutien à la Sonaca (recapitalisation, prêt et garantie) réalisées en mission déléguée par la FIWAPAC ?

• Réponse du 29/09/2010

  • de ANTOINE André
  
  La classification de la FIWAPAC comme entité relevant du secteur des Entités fédérées (secteur S.1312) n'emporte pas de conséquences budgétaires à proprement parler vis-à-vis de la Région wallonne. Elle influence néanmoins l'évaluation du solde de financement SEC95 par l'élargissement correspondant du périmètre de consolidation et l'intégration du résultat comptable annuel de la FIWAPAC au sein du regroupement économique de la Région. L'impact est marginal d'autant que l'exercice 2008 s'est clôturé sur un résultat positif de 383.908,00 euros et celui de 2009 sur un résultat également positif de 66.451,00 euros.
  
  Les emprunts réalisés par la FIWAPAC sont également consolidés dans le cadre de l'endettement du secteur S.1312 exprimé en termes SEC95. Ils ne viennent donc pas grever directement l'endettement de la Région wallonne (au sens où ils ne font partie ni de la dette directe, ni de la dette indirecte) mais doivent être pris en compte au moment d'évaluer la contribution de celle-ci au résultat belge au regard de l'objectif de Maastricht de faire tendre la dette publique vers l'équivalent de 60% du produit intérieur brut.
  
  Par ailleurs, l'intégration de la FIWAPAC au sein du périmètre de consolidation wallon n'a pas entraîné de requalification des prises de participation (code 8 de la classification économique) effectuées par la Région par le biais de la FIWAPAC. La Banque Nationale de Belgique les considèrent bien comme des opérations financières qui n'impactent pas le solde de financement SEC95 de la Région.