Règlement taxe approuvé par les villes et communes wallonnes sur base de la circulaire budgétaire - Règlements types proposés par la Région wallonne.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 12 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En matière de taxes et redevances, l'autonomie des pouvoirs locaux subit certaines limites nonobstant le principe de l'autonomie communale de par l'exercice de la tutelle exercée sur les villes et communes par l'Administration wallonne compétente.
Les conseils communaux, s'ils veulent adopter un règlement taxe, sont invités à se couler dans le moule des règlements type préparés par l'Administration régionale, laquelle fixe aussi les montants maximums pouvant être perçus selon le type de taxes.
De nombreuses communes souhaiteraient retrouver une plus grande liberté dès lors que sur le plan juridique, des critiques certaines peuvent être formulées par des avocats fiscalistes à l'égard des règlements type proposés aux villes et communes wallonnes.
Sur le plan de la motivation, les textes proposés devraient être mieux motivés.
Faire état de la situation financière de la commune ne peut en soi légitimer l'adoption d'un règlement taxe.
Il pourrait être exprimé par les cours et tribunaux qu'il ne suffit pas d'invoquer la situation financière de la commune, mais de mieux l'exposer, sans entrer bien entendu dans trop de détails.
De plus en plus de cours et tribunaux n'accepteraient plus d'appliquer des règlements taxes qui ne trouvent aucune justification dans un dossier ou dans des documents établis, justifiant préalablement leur élaboration et leur adoption.
Les motifs qui ont justifié l'adoption du règlement-taxe doivent figurer ou résulter du dossier constitué au cours de l'élaboration du règlement, et sur le vu duquel les juridictions saisies d'une contestation sont en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur incombe (C.E., arrêt n° 74.949, 3 juillet 1998, J.L.M.B., 1998, 1557 ; C.E., 10 janvier 2007, arrêt n° 166.442, www.raadvst.conseta.be ; Trib. Civ. Namur, 20 mai 2009, Inédit. Dans ce jugement, le Tribunal namurois refuse de faire application du règlement-taxe visé, évoquant l'article 159 Constitution vu l'absence de tout dossier précédant l'élaboration du règlement-taxe !).
En l'absence de pareil dossier, le juge est en droit de refuser l'application du règlement-taxe et peut évoquer, pour ce faire, l'article 159 de la Constitution. Cette disposition lui permet d'écarter l'application d'un acte administratif qu'il juge illégal.
Si la motivation en la forme n'est pas obligatoire, le dossier doit contenir toutes les pièces propres à justifier la décision prise et le dossier ne peut rester muet à cet égard. (C.E., arrêt 100.544 du 6 novembre 2001, ibidem).
En fonction de ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il laisser plus de liberté aux pouvoirs locaux pour transformer les règlements type proposés par l'Administration wallonne et les établir sur base de consultations à opérer auprès d'avocats fiscalistes, de telle sorte que les règlements adoptés puissent échapper à un contrôle négatif des cours et tribunaux?
Dans une société de plus en plus contentieuse, une telle prudence est de mise et l'on ne peut faire reproche à l'Administration de ne pas précéder l'évolution future de la Jurisprudence.
Il n'en reste pas moins que la situation actuelle pourrait créer une insécurité totale pour l'ensemble des pouvoirs locaux, ce qui en période de récession et de difficultés financières pourraient à terme s'avérer catastrophique.
Réponse du 28/10/2009
- de FURLAN Paul
Depuis la création du site du mémento fiscal communal, la Région wallonne a voulu préserver le principe de l'autonomie des communes. C'est pourquoi, dès le départ, elle a averti les communes - via le site et la brochure éditée - que « Ces modèles simplifiés sont un outil de base, accessibles sur Internet, mis à la disposition des communes pour les aider dans leur travail de réglementation. Dans un souci de simplification, et pour promouvoir une fiscalité communale transparente et accessible à tous, je ne peux que les encourager à s'en inspirer. » .
Cette volonté de respecter ce principe de l'autonomie fiscale s'est également manifestée dans les circulaires budgétaires puisque, depuis plusieurs années, un passage spécifique est rédigé en ces termes :
«Je vous informe qu'un site Internet relatif à la fiscalité communale a été élaboré. Depuis janvier 2007, le site est hébergé sur le site de la DGOS. Dès lors, son adresse de consultation est désormais la suivante : http: //pouvoirslocaux.wallonie.be
Vous y trouverez notamment une partie comprenant une liste de modèles de règlements-taxes qui ont été élaborés dans un objectif de simplification. Ceux-ci constituent un outil de base mis à la disposition des communes pour l'adoption de leurs règlements fiscaux.
Ces modèles sont destinés à aider les communes dans leur travail de réglementation. Ils sont toutefois purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle. ».
Par ailleurs, la prochaine circulaire est enrichie d'un paragraphe supplémentaire mettant en garde les communes et libellés comme suit:
« Je me dois d'insister sur la nécessité absolue pour les administrations locales d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs qu'elles entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe. En effet, ce n'est qu'au travers de ces objectifs que les juridictions pourront juger de la légalité du règlement qui leur est soumis. ».
Ce paragraphe se justifie par le manque d'attention des communes aux recommandations qui leur sont faites dans cette circulaire. C'est ainsi que dans le chapitre consacré à la fiscalité communale, on rappelle différents principes et en insistant notamment sur le respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt (à cet égard, la circulaire budgétaire pour 2009 avait déjà été modifiée pour spécialement attirer l'attention des communes sur la nécessité de bien motiver leur règlement). Devant le manque de suivi dans les règlements-taxes transmis à la tutelle, il a été jugé opportun de rappeler l'importance de motiver les règlements fiscaux.
Il convient cependant de rappeler que la situation financière de la commune suffit toujours pour motiver un règlement-taxe. Là où elle ne suffit plus c'est lorsqu'une situation irrespectueuse du principe d'égalité transparaît. C'est ainsi que toute discrimination doit, pour être légale, être justifiée par des motifs raisonnables et objectifs en rapport avec l'objectif poursuivi. Ces justifications doivent être présentes dans le préambule ou dans le dossier administratif.
La commune ayant le libre choix d'établir des tarifs préférentiels voire des exonérations en toute autonomie, tous les modèles de règlements-taxes proposés se contentent de prévoir un article « en blanc» pour les exonérations tout en précisant que celui-ci est facultatif.
Je rappelle donc que les modèles-types proposés, ont pour objet de présenter un canevas structuré, d'intégrer les législations spécifiques en la matière et se terminent en reprenant les commentaires spécifiques et ceux de la circulaire budgétaire.