Solde de financement de la Région wallonne pour l'année 2008

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 10 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 30 septembre dernier, la BNB a publié les « Comptes des administrations publiques 2008 » sur son site Internet.
  
  A la page 17 du document est fourni le détail des soldes de financements des Communautés et Régions. Le solde de financement de la Région wallonne indiqué dans le tableau fait apparaître un déficit de 191,3 millions d’euros pour l’année 2008.
  
  Or la préfiguration des résultats de l’exécution des budgets de la Région wallonne pour l’année 2008 transmise par la Cour des Comptes en juin dernier mentionnait plutôt un solde de financement présentant un boni de 27,8 millions euros.
  
  J’aimerais dès lors, poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
  
  - comment Monsieur le Ministre explique-t-il l’écart considérable entre la préfiguration de la Cour des Comptes et le montant avancé par la BNB ;
  - des changements dans la classification des dépenses sont-ils intervenus depuis juin dernier ;
  - certaines dépenses en capital ont-elles été requalifiées ;
  - d’autres éléments d’ordre méthodologique expliqueraient-ils cet important écart dans les prévisions ;
  - Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des détails sur la manière dont le solde de financement de la Région wallonne a été calculé ?

• Réponse du 24/11/2010

  • de ANTOINE André
  
  La création de l'Union Economique et Monétaire et la nécessaire évaluation du respect des critères de convergence, dits de Maastricht, en matière de finances publiques nécessitaient un cadre statistique harmonisé que les Etats membres s'engageaient à appliquer. Leur choix s'est porté sur le système de comptabilité nationale commun connu sous le nom de « Système européen de comptabilité nationale» (SEC 95). Dans ce cadre, les besoins ou excédents de financement sont mesurés en termes de solde de financement.
  
  Le solde de financement se distingue du solde budgétaire par la prise en compte :
  
  1°) du solde d'institutions intégrées au sein du périmètre de l'administration publique visée; la consolidation de l'administration publique et des institutions consolidées correspondant au solde du regroupement économique (il s'agit notamment de neutraliser les transferts internes opérés entre l'administration publique et les institutions consolidées);
  
  2°) de diverses corrections apportées au solde du regroupement économique pour établir le solde de financement au sens du SEC95.
  
  Concernant la première correction, depuis 2009, les budgets régionaux intègrent systématiquement lors de leur élaboration une estimation a priori de l'impact SEC95 de la consolidation de la SRWT/TEC.
  
  Concernant la seconde correction, la Base documentaire générale a requalifié diverses opérations financières (des prises de participations) en opérations non financières, c'est-à-dire en transfert de capital. Alors que les opérations financières ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du solde de financement, les transferts de capital impactent bien ce dernier. De telles requalifications dégradent donc le solde de financement de la Région à due concurrence.
  
  Le rapport précise que si des informations justifiant le classement des opérations visées en tant qu'opérations financières étaient mises à la disposition de l'ICN, celui-ci pourrait reconsidérer le traitement des opérations. L'honorable Membre relèvera d'ailleurs que dans le rapport relatif à l'exercice 2009, l'ICN a revu le solde de financement de la Région wallonne, le ramenant de -191,3 millions à -55,5 millions d'euros.
  
  Suite à divers contact entre mon Cabinet et l'ICN, notamment une rencontre au début du mois de juillet 2010, j'ai sensibilisé à plusieurs reprises (en juillet, août et septembre 2010) mes Collègues du Gouvernement à la nécessité de motiver les opérations de prise de participations afin d'éviter à l'avenir de telles requalifications.
  
  Avec l'appui de la DGT2 et de la ClF, un échange d'informations a été organisé avec l'ICN, relativement aux opérations réalisées durant l'exercice 2009. Cette démarche a permis d'éviter la requalification d'office de certaines opérations, même si l'ICN n'a pu exploiter la totalité des pièces transmises, faute de temps considérant que son rapport 2009 devait être publié le 30 septembre 2010.
  
  Suite à cette publication, et à l'occasion des travaux d'élaboration du budget 2011 de la Région wallonne, j'ai à nouveau insisté auprès de mes Collègues sur la nécessité de disposer d'analyses fouillées confortant la nature d'opération financière des prises de participations réalisées par la Région. Des réunions de travail ont été organisées en présence des responsables des organismes concernés et chaque Ministre a été invité à préparer un argumentaire, à l'appui, le cas échéant, d'avis de consultants externes spécialisés.
  
  Ce travail progresse et prochainement, une réunion sera organisée entre les représentants de l'ICN et ceux de la Région wallonne afin d'examiner avec attention et minutie les opérations 2008 et 2009 ayant fait l'objet d'une requalification ainsi que leur motivation. A ce stade, le Gouvernement conteste un certain nombre d'entre elles et je suis convaincu que nous disposons d'arguments solides à opposer à l'analyse de l'ICN.
  
  La difficulté du SEC réside dans la place importante laissée à l'interprétation de la réglementation, faute d'une jurisprudence clairement établie.