Nouvelle codification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 22 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 18 juin 2009, le Gouvernement arrêtait une nouvelle codification du CWATUPE.
  
  Le 27 août 2009, le nouveau Gouvernement mandatait le Ministre-Président pour publier « d’urgence » ledit arrêté au Moniteur belge. Par ailleurs, Monsieur le Ministre était chargé de dresser une note d’orientation portant sur cet aspect.
  
  Le 3 septembre 2009, le point inscrit au Gouvernement fut reporté.
  
  Sauf erreur de notre part, l’arrêté du 18 juin 2009 n’a pas encore été publié. Qu’en est-il ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser la position de son département sur cet aspect ? Quel est l’objectif de la note d’orientation ? Se dirige-t-on vers une nouvelle codification autre que celle actée par l’arrêté du 18 juin 2009 ?

• Réponse du 15/12/2009

  • de HENRY Philippe
  
  Par sa décision du 10 septembre 2009, le Gouvernement wallon m'a chargé de réaliser une étude juridique portant notamment sur les modalités à respecter pour permettre l'actualisation à droit constant de la codification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine telle qu'annexée à l'arrêté du 18 juin 2009. Il m'a également chargé de compléter la codification de la mention des dispositions de la performance énergétique des bâtiments restant en vigueur jusqu'au 30 avril 2010 et des dispositions transitoires ad hoc.
  
  En suite des décisions du Gouvernement wallon des 4 et 10 septembre 2009, la DG04 et la Chancellerie ont remis un rapport complet des difficultés techniques que pose la codification telle qu'annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009. Celles-ci portent notamment sur des coquilles, mais des questions plus délicates se posent telles celles relatives aux dispositions transitoires, à la coexistence de régimes juridiques différents ou encore l'abrogation ou l'insertion d'articles rendant la renumérotation caduque.
  
  Dès lors, les éléments mentionnés (questions de forme, de présentation, et questions juridiques plus substantielles) vont être approfondis afin de déterminer quelles seraient les orientations à prendre en matière de codification du CWATUPE afin de rencontrer les objectifs poursuivis par la DPR d'une législation lisible et cohérente.