Etat d'avancement et financement du programme exceptionnel d'investissement (PEI) pour le logement social
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 10 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/10/2009
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quelques rétroactes tout d'abord : en 2003, le Gouvernement a élaboré le PEI afin de rencontrer des objectifs de sécurisation et de mise à niveau de salubrité, de confort et d'équipement. Près de 36.000 logements sociaux concernés pour un peu plus d'un milliard d'euros.
A l'époque, seules 63 des 78 SLSP, représentant 90 % de parc locatif social (les autres ont certainement un patrimoine impeccable…) ont rentré un programme.
Les travaux éligibles devaient être supérieurs à 15.000 euros par logement et que toute demande d'intervention dans un logement supérieure ou égale à 60.000 euros frais compris entraînait l'accord sur la « déconstruction » du logement concerné.
L'exécution du plan devait s'étaler sur les années 2004 à 2008 (délai jugé irréaliste à l'époque par l'Inspection des finances, ce qui s'est confirmé par les faits).
Le financement est assuré via un emprunt contracté par la SWL et garanti par la Région wallonne sur 25 ans.
Le Gouvernement précédent y apporté une rallonge de 125 millions d'euros.
L'ensemble du financement devait se réaliser par un prêt auprès de la Banque européenne d'investissement. Une première tranche de 250 millions d'euros avait été obtenue.
Il semble que les tranches suivantes aient été conditionnées à des exigences en termes de performance énergétiques des bâtiments. Qu'en est-il ?
Monsieur le Ministre peut-il les détailler ?
La SWL a-t-elle pu répondre aux exigences de la BEI ? A-t-elle reçu la ou les tranche(s) suivante(s) ?
Monsieur le Ministre peut-il indiquer l'état d'avancement de ce dossier ? Peut-il brosser le tableau du financement du PEI ?
La SWL a-t-elle pu ou peut-elle faire face à l'attente des fonds BEI en termes de trésorerie ?
Réponse du 05/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l'Honorable membre appelle une réponse en plusieurs points.
En premier lieu, il faut rappeler que la BEI a émis une seule condition «technique» à la libération du versement du prêt accordé. Cette condition concerne la performance énergétique des logements. A cette fin, la SWL doit transmettre un rapport d'audit énergétique relatif aux lignes-programmes dont le montant des travaux subsidiés dépasse 3.000.000 euros. Cela concerne 28 lignes-programmes du PEI.
Afin de rencontrer cette demande, la SWL a passé un marché de service pour la réalisation des 28 audits énergétiques par des auditeurs agréés.
Les audits énergétiques ont été commandés le 13 juillet 2009. Ils ont tous été réalisés. La SWL a réceptionné les rapports d'audit en septembre 2009.
Les Directions territoriales analysent actuellement les rapports et les préconisations formulées par les auditeurs afin d'envisager avec les SLSP concernées les éventuelles mesures complémentaires qui pourraient être apportées aux projets afin d'améliorer les performances énergétiques des logements.
Les 28 projets et les rapports d'audits énergétiques qui les accompagnent seront donc transmis à la BEI très prochainement.
Par ailleurs, la SWL n'a pas reçu de versement de tranche ultérieure, le versement est attendu avant la fin de l'exercice 2009
En second lieu, je brosserai un tableau synthétique du financement du PEI.
Le montant initial du projet a été majoré et est actuellement porté à 1.192.759.099 euros à la suite de la décision du Gouvernement du 28 septembre 2007 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 100 millions d'euros, de la décision du Gouvernement du 20 décembre 2007 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 25 millions d'euros et de la décision du Gouvernement du 30 avril 2009 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 15 millions d'euros.
Dans la mesure où l'opération doit être sans impact tant sur la trésorerie et les résultats comptables de la SWL que des SLSP, les moyens financiers mis à disposition de la SWL par la Région wallonne pour le remboursement de la charge d'emprunts et la couverture du montant de l'annuité due par les SLSP, se traduit par une subvention dans le cadre du programme 15.05 du budget régional (AB 51.11 et 51.12). Il faut souligner que la subvention régionale couvre également le coût des expertises menées par la SWL pour l'évaluation des investissements à réaliser.
Complémentairement aux subventions annuelles de la Région wallonne et afin de financer le Programme exceptionnel, la SWL doit lever des emprunts.
Ainsi, les contrats de financement suivant ont été signés :
- 2006: première tranche de 150.000.000 euros levés auprès de la BEI ;
- 2007 : deuxième tranche de 100.000.000 euros levés auprès de la BEI;
- 2008 : 150.000.000 euros levés sur les marchés financiers ;
- 2009 : 250 000.000 euros (BEI) dont la libération des fonds est conditionnée aux audits énergétiques (voir supra).
Dans un premier temps et afin de diminuer le coût d'emprunt, les subsides ont été utilisés (en tant que préfinancement) pour honorer le paiement des travaux. Cette utilisation permet de retarder le moment de la levée d'emprunt sur le marché des capitaux et à en diminuer le montant.
Compte tenu des hypothèses utilisées, au 31 août 2009, l'emprunt SWL était estimé à 840.000.000 euros, la subvention régionale totale à 1.840.529.444,29 euros. L'autorisation accordée à la SWL par le Gouvernement d'emprunter 1 milliard d'euros n'est pas dépassée et le financement du programme est parfaitement équilibré.
Enfin, l'honorable Membre s’interroge sur les possibilités de la SWL dans l'attente des fonds de la BEI.
En ce qui concerne les besoins de trésorerie dans l'attente des fonds à recevoir de la Banque européenne d'investissement, le Ministre du Budget a donné son aval à l'utilisation de la trésorerie disponible sur les comptes de la SWL.