Avenir des sociétés d'économie mixte Domovoi et SMDI
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 11 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/10/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 27 mai 2009, le Gouvernement wallon validait l'opération de création de deux sociétés d'économie mixte ayant pour mission, chacune, de créer un minimum de 600 logements sur une période de 7 années.
Ces logements doivent être exemplatifs en termes d'habitat durable, adaptés à la demande locale et assurer une mixité de fonctions et de populations. La SWL intervient dans le capital des sociétés à hauteur de 25 %.
La Domovoi fut constituée le 25 juin 2009, tandis que la SMDI était constituée le 07 juillet dernier.
Quelle est l'importance de l'intervention numéraire de la SWL dans ces deux sociétés et comment s'exprime son intervention dans le capital social de celles-ci ?
Quel est le capital desdites sociétés et comment se répartit-il ?
La définition des programmes est-elle intervenue et la répartition de projets a-t-elle été concrétisée ?
Comment se sont opérés les choix et quels sont les échéanciers définis au regard des éventuels projets ?
Comment Monsieur le Ministre suit-il ces deux dossiers et peut-il faire le point sur l'évolution de ceux-ci ?
Réponse du 30/10/2009
- de NOLLET Jean-Marc
En date du 25 juin 2009 et du 7 juillet 2009, la Société wallonne du Logement constituait effectivement deux sociétés d'économie mixte avec l'accord du Gouvernement wallon.
En ce qui concerne la société d'économie mixte SMDI, son capital est fixé à 61.500 euros représenté par 615 actions. La SWL est actionnaire à concurrence de 15.300 euros (153 actions - soit participation au capital de près de 25 %). Dexia est actionnaire pour 15.400 euros (154 actions soit participation au capital de 25,04 %) et Immocita 30.800 euros (308 actions soit participation au capital de 50,08 %). Ces montants représentent le capital minimum pour la constitution d'une société anonyme et permettront de financer les premières études. Une augmentation de capital est prévue par décision de l'assemblée générale en cours de vie de la société.
En ce qui concerne la société d'économie mixte DOMOVOI, la SWL intervient également à hauteur de 25 % du capital de la société qui est fixé à 3.350.000 euros. La SWL y détient 8.375 actions, Projénor 25.125 actions. Le capital de DOMOVOI est ici déjà constitué pour la réalisation des premiers projets.
Grâce aux sociétés SMDI et DOMOVOI, la Société Wallonne du Logement se dote de deux outils permettant la mise sur le marché immobilier en Région wallonne de minimum 200 logements par année, pendant 7 ans, une fois la phase d'études réalisée.
Les conseils d'administration des sociétés SMDI et DOMOVOI se composent chacune de dix administrateurs, dont trois issus de la SWL. Selon les critères prévus, c'est au sein de ces conseils d'administration que les projets sont sélectionnés.
Concrètement, en ce qui concerne la programmation des terrains à valoriser, le choix des terrains devant accueillir les logements s'opère sur la base de critères objectifs comme notamment, la situation du terrain (par rapport au centre urbain, aux dessertes de transports en commun, à la pression foncière et immobilière), les aspects de « développement durable », le contexte socio-économique, les aspects urbanistiques et réglementaires.
Le choix des premiers terrains a déjà été réalisé par les sociétés qui sont maintenant occupées à procéder aux études préalables avant la mise en œuvre (étude de sol, concertation avec les autorités communales, etc.) Chaque projet respecte un échéancier fixé en interne aux sociétés.
Conformément à la demande du Gouvernement (décision prise lors de sa séance du 27 mai 2009), la SWL fera rapport au Gouvernement dès que les premiers projets seront plus avancés.