Service des taxis sociaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 7 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/10/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Depuis le 8 septembre 2009, la réglementation du 18 octobre 2007 relative aux services de taxis et de taxis sociaux est entrée en vigueur.
  
  L'UVCW signalait récemment que plusieurs questions restaient en suspens, nonobstant la prise d'arrêtés d'exécution.
  
  Le prix du service doit dorénavant consister en un maximum de 0,30 euros au kilomètre ou à 2,40 euros pour la totalité du service. Ce plafond concerne-t-il exclusivement le prix du transport, à l'exclusion du temps d'attente ? Le temps d'attente peut-il être facturé de manière complémentaire au bénéficiaire du service ?
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle de la liste des communes qui ont dû établir une modification de leur tarification suite à l'application du décret ? Quelles sont-elles ? Existe-t-il une période transitoire prévue ? Quelle est-elle ?
  
  Comment concilier le respect du plafond fixé avec le paiement de la commission au moyen des titres-services d'une valeur de 7,50 euros pièce ?

• Réponse du 20/10/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Néanmoins, la réglementation relative aux services de taxis sociaux ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de Monsieur Philippe Henry, Ministre de l'Environnement. de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité.