Concrétisation des premiers arrêtés Natura 2000

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 20 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 23 octobre 2008, le Gouvernement wallon approuvait des avant-projets d'arrêté de désignation pour 8 sites, représentant une superficie d'environ 3.700 hectares et répartis sur 26 communes. Il s'agissait notamment du Bassin du Ruisseau du Messancy, de la Vallée du Biran, du Bois d'Anthisnes et d'Esneux, du Bassin moyen de l'Ourthe occidentale ou encore de la Vallée de l'Orneau.
  
  Les avant-projets d'arrêté ont fait l'objet d'enquêtes publiques dans les communes concernées, à la fin 2008.
  
  Avant adoption définitive, chaque avant-projet d'arrêté a été soumis à une commission locale rassemblant des agriculteurs, des propriétaires et des environnementalistes. Ils peuvent éventuellement décider d'aller plus loin dans les mesures de conservation prévues et conclure des contrats de gestion spécifiques. Ces contrats volontaires seront passés devant notaire.
  
  Le 30 avril 2009, le Gouvernement arrêtait définitivement ces huit projets d'arrêtés. Monsieur le Ministre a alors déclaré que, durant la seconde moitié de l'année, d'autres arrêtés allaient pouvoir être approuvés, car il y aura un « effet automatique ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en sont les actuels avant-projets d'arrêtés ? Sur les 240 arrêtés nécessaires pour couvrir l'ensemble des sites, combien d'avant-projets sont prêts et pourront bientôt être approuvés par le Gouvernement wallon ?
  
  Concernant les contrats de gestion spécifiques, certains ont-ils d'ores et déjà été conclus au sein des huit zones qui ont fait l'objet d'un arrêté de désignation? Sur quel type d'habitat spécifique portent-ils ?
  
  Des subventions ont-elles déjà été allouées pour certains sites, en fonction des montants et modalités prévus dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 ? Quels en sont les montants ?
  
  

• Réponse du 03/11/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Actuellement, huit arrêtés de désignation ont effectivement été adoptés par le Gouvernement en date du 30 avril 2009. Ces arrêtés seront publiés au Moniteur belge très prochainement et entreront en vigueur en date du 31 décembre 2009.
  
  82 nouveaux avant-projets d'arrêtés sont en procédure de concertation. Ils ont été envoyés pour avis aux commissions de conservation concernées. Ils seront soumis par la suite à enquête publique.
  
  En ce qui concerne les contrats de gestion spécifiques, il y a lieu de préciser qu’ils ne devront plus nécessairement être passés devant notaire. En effet, suite à la modification de la loi sur la conservation de la nature par le décret du 30 avril 2009, le Gouvernement peut désormais conclure toute forme de convention avec les personnes physiques et morales qu'il désigne, pour favoriser la mise en œuvre du régime de gestion active d'un site Natura 2000.
  
  A l'heure actuelle, aucun contrat de gestion spécifique n’a encore été conclu dans la mesure où les premiers arrêtés de désignation n'ont pas encore été publiés.
  
  Afin de rendre la mise en œuvre de Natura 2000 encore plus efficace et de simplifier au maximum les démarches pour les citoyens, des discussions sont encore en cours pour améliorer la forme de ces contrats. Ces discussions rassemblent les administrations et les représentants des différents acteurs (les propriétaires forestiers, les environnementalistes, les agriculteurs et l’Union des villes et communes).
  
  En ce qui concerne l’octroi de subventions, quelques projets de restauration de sites sont actuellement à l’étude au sein de l’administration. Selon une première estimation, ces subventions couvriront un budget de l’ordre de 150.000 euros pour 2009.
  
  Par contre, aucune indemnité n'a encore été accordée puisque les premiers arrêtés n’entreront en vigueur que le 31 décembre prochain.