Centres de coordination - arrêtés d'exécution

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 8 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/10/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  Le 15 juin 2009, le Moniteur belge publiait le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions.
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer l'état d'avancement des différents arrêtés d'exécution de ce décret?
  
  Quand les arrêtés d'exécution pourront-ils entrés en vigueur?
  
  

• Réponse du 04/11/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En date du 30 avril 2009, le Parlement wallon a effectivement adopté. en séance publique. le projet de décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions.
  
  Afin d'exécuter ce décret, un avant-projet d'arrêté portant application du décret a été rédigé et adopté en première lecture par le Gouvernement lors de sa séance du 30 avril 2009. L'avis du Conseil supérieur des Villes. Communes et Provinces de la Région wallonne et de la Commission d'agrément des centres de coordination a été sollicité.
  
  Parallèlement à ces procédures d'avis, un groupe de travail réunissant les trois fédérations (ACCOORO, FASO et FCSO) et chargé d'informatiser les outils des centres de coordination, a poursuivi ses travaux qui ont une influence technique importante sur l'évolution du projet d'arrêté. Les fruits de cette concertation ayant donc été intégrés au dispositif conformément à leur demande. Dans le même temps, ces ajouts apportent des réponses adéquates à différentes observations formulées dans les avis reçus.
  
  Le projet a ainsi pu être significativement complété et présenté en seconde lecture au Gouvernement qui l'a adopté lors de sa séance du 22 octobre 2009. Le Gouvernement m'a chargée de requérir l'avis du Conseil d'Etat. dans le délai d'un mois. en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et de le lui représenter ensuite.
  
  Concrètement, le Gouvernement a souhaité que la transition vers le nouveau système se passe dans un climat constructif et serein. Ainsi. il est prévu que le décret et l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010. avec une procédure d'agrément qui est planifiée sur douze mois. Pour l'année 2010. ce calendrier garantit aux centres actuellement agréés le maintien de la subvention allouée sous le régime précédent conformément à l'article 58 du décret.