AWIPH - Produites absorbants - Lourdeur des procédures - Mesures adoptées.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 9 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/10/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Depuis plusieurs années, le Médiateur de la Région wallonne attire l'attention sur la lourdeur et l'inutilité des démarches exigées envers les personnes polyhandicapées. Pour le Médiateur, l'obligation de renouvellement de la demande d'intervention pour les produits absorbants devrait être supprimée.
  
  Dans sa réponse à cette problématique, le prédécesseur de Madame la Ministre m'informait que l'AWIPH avait pris une série de mesures visant à alléger les procédures et principalement raccourcir les délais.
  
  Quelles sont les mesures qui ont été adoptées par l'AWIPH pour y arriver? Ces mesures ont-elles eu pour effet de raccourcir les délais et d'alléger les procédures?

• Réponse du 04/11/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les mesures que l' AWIPH applique pour simplifier la procédure relative aux interventions pour l’achat de langes sont inscrites dans le nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif à l'aide individuelle, entré vigueur le 1er août de cette année.
  
  Les critères et modalités d'intervention pour les « Produits d'assistance pour absorber les urines et les matières fécales » sont dorénavant les suivants:
  
  - le dossier médical fourni par la personne handicapée doit dorénavant « préciser si la pathologie. - à l'origine de l'incontinence -, est acquise à vie ou est réversible.» ;
  - « le délai de renouvellement de la demande est établi par l'Agence qui détermine la durée de validité de la décision ».
  
  Cette dernière n'est donc plus limitée à deux années civiles, comme par le passé. La durée de la décision sera déterminée en prenant en compte la réversibilité ou non de la situation.