AWIPH - Situation urgente - Aides matérielles
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 10 (2009-2010) 1
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Question écrite du 12/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En matière d'aides matérielles, la réglementation wallonne impose qu'avant d'acquérir un bien il faille introduire une demande d'autorisation d'acquisition auprès de l'AWIPH. Cependant, dans certaines situations d'extrême urgence, le demandeur ne peut attendre l'accord de l'AWIPH et doit donc acheter immédiatement le bien nécessaire à la conservation d'une certaine autonomie.
Cette situation d'achat avant toute autorisation entraîne automatiquement le rejet de la demande d'intervention de par l'AWIPH.
La Région flamande autorise aujourd'hui l'achat préalable de produits nécessaires. L'intervention de l'équivalent de l'AWIPH flamand ne venant qu'à posteriori de cet achat.
Madame la Ministre est-elle favorable à la mise en place d'un système similaire à celui existant en Flandre où la personne intéressée peut acheter un bien strictement nécessaire, achat qui ne serait ratifié qu'à posteriori par l'AWIPH en cas de demande d'intervention de celle-ci?
Réponse du 04/11/2009
- de TILLIEUX Eliane
Le principe qui consiste à devoir introduire préalablement une demande avant la réalisation de toute prestation ne vaut pas pour le seul secteur de l'aide matérielle mais bien pour l'ensemble des interventions de l'AWIPH (cf. article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées). Une telle modification réglementaire ne serait donc pas sans incidence.
Par ailleurs, les services de l'AWIPH ont réalisé et réalisent encore d'importants efforts de communication à cet égard. L'Agence rappelle cette condition lors de chaque séance d'information et/ou de communication.
Dans le cadre de demandes de renseignements, ce principe est systématiquement communiqué aux demandeurs. Il est également mentionné sur le site Internet de l'Agence.
L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées stipule en son § 1er que « les prestations d'aide individuelle à l’intégration ne sont prises en charge que si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention. Les prestations relatives à la réparation d'une aide individuelle à l'intégration peuvent être prises en charge même si la date de facture relative à ces prestations est antérieure de moins de 6 mois à la date de la demande d'intervention de réparation ».
L'achat de l'aide individuelle doit être opéré (livré ou presté) au plus tôt le jour même de la demande d'intervention à l'AWIPH. Il n'est donc nullement conditionné à un accord préalable de la part de l'Agence.
Il convient enfin de garder à l'esprit que l'AWIPH a un rôle important de conseil à jouer et que les décisions prises en faveur des bénéficiaires comportent une dimension d'opportunité et non « d'automaticité ». L'acquisition ou la réalisation de prestations, antérieurement à la demande, seraient de nature à réduire ce rôle confié à l’'AWIPH par le législateur.