Transactions et marché des certificats verts

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 15 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les installations productrices d’énergies renouvelables sont promues en Région wallonne via notamment le mécanisme des certificats verts.
  
  Sous la supervision de la CWAPE, ces certificats sont octroyés aux propriétaires des installations et ceux-ci peuvent les vendre aux fournisseurs d’électricité.
  
  Si les gros producteurs d’énergie renouvelable n’ont aucune difficulté à écouler leurs certificats verts sur le marché, les petits producteurs domestiques (panneaux photovoltaïques, éoliennes de petites capacités, …) ont peut-être plus de difficulté à effectuer ces transactions.
  
  Les délais de paiement sont également importants spécialement pour les petits producteurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelles sont les possibilités offertes aux petits producteurs – essentiellement des particuliers – en vue de leur facilité cette transaction ?
  
  Des aides sont-elles octroyées par la Région à cet effet ? Dans l’affirmative, quels sont ces montants ?

• Réponse du 05/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour les petits producteurs d'électricité verte, le mécanisme des certificats verts est relativement complexe et la valorisation des certificats verts à un bon prix auprès des fournisseurs n'est pas simple.
  
  Afin d'aider ces petits producteurs, la Région wallonne a pris l'initiative de subventionner un service d'« intermédiaire». Cette mission a été confiée aux Compagnons d'Eole. Le montant de la subvention pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 s'élève à 104.850 euros.
  
  Cette tâche d'« intermédiaire» consiste à être l'interface à la fois administrative et financière entre le secteur professionnel des acheteurs de certificats verts et celui des petits producteurs d'énergie verte.
  Les procédures de transfert des certificats verts et de vente ont été mises au point par les Compagnons d'Eole et validées par la Région wallonne et la CWaPE, le régulateur. Par ailleurs, les Compagnons d'Eole ont pris contact avec l'ensemble des fournisseurs d'électricité sur le marché wallon en vue de conclure des contrats de vente.
  
  Le processus de transaction est le suivant: le producteur transmet à la CWaPE le relevé du compteur vert (qui comptabilise la production d'électricité verte). Lors de l'octroi des certificats verts, la CWaPE transmet au producteur une note de calcul et un extrait de compte, et dans le même temps exécute un transfert des certificats verts du compte du producteur vers celui des Compagnons d'Eole en application d'un ordre permanent.
  
  Les certificats verts transférés aux Compagnons d' Eole endéans un mois déterminé sont facturés par les Compagnons d'Eole à un Acheteur (convention cadre) le 1er jour du mois qui suit. Le paiement au producteur s'effectuera au plus tard un mois et demi après la date de facture. Actuellement, le certificat vert est valorisé au prix de 85 euros.
  
  Afin de bénéficier de ce service, le producteur doit signer le contrat de mandat ainsi que le formulaire de virement permanent des certificats verts au profit des Compagnons d'Eole, ce dernier se chargeant de régler les transactions avec un acheteur de certificats verts.
  
  Le système est opérationnel depuis mars 2009 date à laquelle le virement permanent a été introduit dans le système informatique de la CWaPE. La première transaction a eu lieu en mai 2009.
  
  A ce jour, les Compagnons d'Eole ont déjà enregistré plus de 2.100 contrats de mandat. Le nombre de certificats verts qui ont été vendus par les Compagnons d'Eole s'élève à plus de 11.000.
  
  Le système mis en place permet de faciliter les démarches du producteur nécessaires à la valorisation de ses certificats verts et assure un prix de vente correct sur le marché des certificats.