Privatisation partielle de l'aéroport de Charleroi.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 14 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En sa séance du 17 septembre 2009, le Gouvernement wallon a adopté le projet de communication de la Région à la Commission européenne concernant une plainte déposée dans le cadre du processus de privatisation partielle de l’aéroport de Charleroi.
  
  Quelle est la teneur exacte de cette communication régionale ?

• Réponse du 22/10/2009

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, début 2008, le Gouvernement wallon a décidé d'ouvrir le capital de BSCA à un partenaire stratégique qui permettrait d'apporter à la société une valeur ajoutée opérationnelle et commerciale afin de renforcer la dynamique de croissance de BSCA. Ce partenariat stratégique allait s'inscrire dans le cadre de la cession d'une participation minoritaire dans le capital de BSCA.
  
  Cette opération de cession d'actions de BSCA n'était pas soumise à la réglementation applicable aux marchés publics. Toutefois, dans un souci de transparence, la Région wallonne a décidé d'organiser un appel public à candidatures afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les candidats. En outre, cette procédure était également de nature à lui garantir le meilleur prix dans le cadre de la privatisation partielle de BSCA et ce, dans le respect des règles du traité CE applicables aux aides d'Etat.
  
  Suite à l'appel public dont question, le consortium GTSA - Galaxy Management Services a manifesté son intérêt à participer à l'appel à candidatures en vue de l'ouverture à partenariat stratégique de BSCA. En cours de procédure, le consortium GTSA - Galaxy Management Services a cependant informé la Région qu'il se retirait de l'appel à candidatures, n'étant pas en mesure de soumettre une offre non contraignante dans le délai imparti.
  
  Nonobstant son retrait volontaire de la procédure de sélection pour des raisons qui lui sont propres, GTSA a tenté, par tous les moyens juridiques à sa disposition, d'anéantir le résultat de cette procédure alors qu'elle a été organisée par la Région wallonne en toute transparence et dans le respect de l'égalité de traitement de tous les candidats qui ont participé activement à la procédure.
  
  Ainsi, par courrier du 23 juillet 2009, la Commission européenne informait les autorités belges du dépôt d'une plainte concernant « d'éventuelles aides consenties par la Région wallonne ou la Société Wallonne des Aéroports SA à Brussels South Charleroi Airport et Brussels South Charleroi Airport - Security dans le cadre de la privatisation partielle de l'aéroport de Charleroi ». Même s'il n'en est pas fait mention dans le document reçu de la Commission, la plainte dont question a, selon toute vraisemblance, été déposée par la société GTSA, cette dernière ayant annoncé un tel recours par voie de presse quelques jours auparavant.
  
  Afin que la Commission soit à même d'apprécier les mesures en cause à l'égard du droit communautaire, il était demandé à la Région de transmettre ses commentaires sur ladite plainte. Il s'agit de l'objet de la communication adoptée le 17 septembre dernier par le Gouvernement.
  
  En résumé, il y est démontré que les éléments soulevés dans la plainte de GTSA sont sans aucun fondement.
  
  En premier lieu, le financement public des missions de sûreté confiées à BSCA Security - premier grief soulevé par GTSA - porte sur des activités relevant de la prérogative de puissance publique et qui ne sont donc pas économiques. Ces missions ne tombent dès lors pas dans le champ d'application de l'article 87, § 1, du traité CE. Par ailleurs, un contrôle strict préalable et a posteriori des coûts financés permet d'exclure tout risque de surcompensation. Enfin, BSCA Security n'a d'autres activités que ces missions de sûreté. Le financement de la sûreté ne constitue donc pas une aide d'Etat illégale et incompatible.
  
  Deuxièmement, le plan d'investissements de BSCA à hauteur de 74.000.000 euros prévoit un financement par BSCA sur ses fonds propres et non par la Région ou par la SOWAER, comme le laisse entendre GTSA dans sa plainte à la Commission. Ces investissements ne font d'ailleurs pas partie de la convention conclue entre la SOWAER et BSCA. Le financement de ce plan sera conforme aux prescrits précisés par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur le financement des aéroports.
  
  Je rappellerai enfin que GTSA a d'ores et déjà dû s'incliner dans le cadre du recours en référé qu'elle avait introduit à l'encontre de l'exécution des conventions de cession d'actions et d'actionnaires, signées avec le consortium SAVE/Holding communal.
  
  L'ordonnance qui a été prononcée le 11 septembre 2009 par le Président du Tribunal de Première instance de Namur, rejette en effet la demande de CTSA et la considère comme téméraire et vexatoire, GTSA étant condamnée à payer pour ce motif une indemnité de 5000 euros.
  
  Cette décision démontre - si besoin en était encore - que la procédure de cession d'une partie des actions de la Région wallonne s'est déroulée dans une totale transparence, et ce, jusqu'à la sélection ultime du candidat.