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Exécution de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 15 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 13/10/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    L’article 13 quinquies de l’accord de coopération du 26 novembre 1998 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, modifié par l’accord de coopération du 3 juillet 2008, prévoit ce qui suit :

    « Art. 13 quinquies.

    Formation :

    Les Centres de compétence

    Dans le cadre de la revalorisation de l’Enseignement qualifiant en Communauté germanophone, la Région wallonne, via les Centres de compétence, met à disposition de la Communauté germanophone une offre de formation à destination des élèves et des enseignants de l’Enseignement qualifiant du 3ème degré, de l’Enseignement de Promotion sociale, de l’Enseignement supérieur non universitaire et des formateurs de l’IAWM. Les modalités pratiques seront définies dans une convention particulière.

    La Région wallonne réservera, au sein du budget du Forem, un montant annuel de 30.000 euros pour la réalisation de cette coopération.

    Collaboration entre l’IFAPME et l’IAWM

    Les deux Instituts chargés de la formation en alternance dans les petites et moyennes entreprises, l’IAWM et l’IFAPME, s’engagent à approfondir leurs échanges bilatéraux en matière pédagogique et d’information à travers l’actualisation de la convention de 1992.
    A cette fin, les instituts se réuniront régulièrement afin de faire le point sur les échanges en la matière.
    En vue de favoriser les échanges pédagogiques et stratégiques l’IFAPME et l’IAWM, une nouvelle convention de partenariat sera élaborée.

    Partenariat entre l’ADG et le Forem

    Afin de favoriser la mobilité interrégionale des demandeurs d’emploi et des travailleurs, un partenariat visant à intensifier les collaborations entre le Forem et l’ADG sera conclu, notamment en matière d’apprentissage des langues. Il renforcera ainsi l’accord de coopération conclu le 27 mai 2004 entre les deux organismes. ».

    A ce jour, selon les informations reçues, les trois conventions sectorielles d’exécution n’ont pas encore été établies.

    Où en est-on dans la procédure d’élaboration ?

  • Réponse du 30/11/2009
    • de ANTOINE André

    Il est vrai que les conventions sectorielles d'exécution de l'Accord de Coopération du 3 juillet 2008, conclu entre la Région Wallonne et la Communauté germanophone n'ont pas encore été signées ce jour.

    Néanmoins, la coopération préexistante ne s'est pas arrêtée pour autant. Les Organismes d'intérêt public (l'IFAPME et le FOREM) ont poursuivi leur collaboration à travers divers actes concrets.

    En ce qui concerne l'IFAPME, l'OIP a préparé avec IAWM une nouvelle convention dont le projet a été approuvé par le Comité de Gestion de l'IFAPME et le Conseil d'administration de l'IAWM en avril 2009. Il portait sur une collaboration en matière de: pédagogie, formation de chef d'entreprise, alternance, formation continue, promotion des métiers et formations, collaboration avec les secteurs professionnels, questions juridiques.

    Cependant, par décret du 25 mai 2009, le Parlement de la Communauté germanophone a adopté le principe de la certification scolaire automatique des apprentis de 6e année secondaire professionnelle, en possession d'un Certificat d'Etudes Secondaires Inférieures (CESI).

    De même, le 4 juin 2009, un arrêté du Gouvernement germanophone a fixé de nouvelles conditions:

    - d'agrément des contrats d'apprentissage ;
    - d'accès des jeunes à l'apprentissage ;
    - d'agrément des entreprises qui accueillent ces apprentis.

    Toutes ces décisions ont fortement impacté l'accord IFAPME - IAWM conclu en avril précédent qui est actuellement rediscuté. Il devrait être soumis aux tutelles respectives en novembre prochain.

    Le FOREM a rencontré l'ADG et émis des modalités de collaboration, autour des Centres de compétences, le 15 juillet 2008. Le FOREM attend les réactions de la Communauté germanophone pour finaliser cette convention bilatérale.

    En effet, un travail d'adaptation des documents devait être réalisé par l'ADG pour incorporer, à charge de la Communauté germanophone, les frais de déplacements des élèves et professeurs.

    Entre-temps, 30.000 euros ont été réservés sur le budget du FOREM aux fins de financement des prestations des centres de compétences.

    La collaboration s'est néanmoins poursuivie en matière de « Mobilité des demandeurs d'emplois et des travailleurs»

    1° Les centres d'Heusy et Malmedy ont activé des places à destination des stagiaires de St-Vith et d'Eupen, dans leurs entreprises d'entraînement pédagogiques. Les stagiaires germanophones n'ont, jusqu'à présent, pas profité de cette opportunité et le FOREM compte leur proposer très prochainement une visite d'une journée.

    2° Les formations modulaires en bureautique organisées dans les centres d'Heusy et Malmedy sont communiquées à l'ADG, dans l'esprit d'une prolongation intéressante du plan langue déployé en Communauté germanophone. Aucun stagiaire germanophone n'y a participé.

    3° Un formateur d'Allemand de St-Vith a animé un atelier « Téléphoner en Allemand », à Malmedy. Deux formateurs en communication orale en langue française d'Heusy ont, à leur tour, organisé un atelier à destination des stagiaires germanophones.

    4° Un atelier collaboratif à distance a été instauré entre les stagiaires de St-Vith, Arlon et Malmedy. Une présentation des réalisations a été réalisée en Allemand, en mai 2009· Cette activité a impliqué douze stagiaires des deux communautés.

    5° Des actions de formation ont intégré au FOREM :

    - en 2008: 70 personnes émanant de la Communauté germanophone, pour un total de 17.039 heures de formation ;
    - à fin septembre 2009: 85 Germanophones, pour une prestation cumulée de 16.247 heures de formation.

    6° Huit enseignants de la Communauté germanophone ont en outre bénéficié de bourses
    linguistiques « Méthodologie ».

    Dix-neuf demandeurs d'emploi, en 2008, et dix-huit, en 2009, ont profité de formation linguistique au FOREM.