Indexation des tarifs des TEC

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 32 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse a annoncé une augmentation de près de 6 % des tarifs des TEC pour l’année 2010. Il semblerait que cette hausse soit due à l’adaptation des tarifs sur l’indice des prix à la consommation.
  
  Or, pour 2009, il s’avère fort probable que cet indice sera négatif ou à tout le moins égal à zéro.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la base de calcul de cette augmentation tarifaire annoncée ? Quel est l’impact attendu sur le plan financier notamment ?
  
  Par ailleurs, en cas d’indice négatif, est-il possible que les tarifs soient revus à la baisse ?

• Réponse du 30/10/2009

  • de HENRY Philippe
  
  J'informe l'honorable Membre du fait que le mécanisme d'adaptation des tarifs repose sur le suivi de l'indice des prix à la consommation.
  
  Techniquement, pour déterminer le niveau d'une éventuelle augmentation, des prix au début d'une année, on prend en compte la différence entre l'indice au 30 juin de l'année qui précède (n-1) et au 30 juin'de l'année pénultième (n-2).
  
  En 2009, le Gouvernement a décidé de ne pas procéder à l'adaptation des tarifs des TEC moyennant compensation intégrale de la non recette en faveur des TEC.
  
  La formule retenue a été d'appliquer un taux d'augmentation résultant de la comparaison entre les indices de fin juin 2009 et de fin juin 2007, puisque c'est au début de 2008 que s'est produite la dernière indexation des tarifs.
  
  Or l'indice des prix à la consommation a, exceptionnellement, été négative (-1,2 % environ) pour l'année la plus récente. Ceci ramène le niveau d'indexation des tarifs de 5,8 % à 4,64 %. L'impact financier attendu en faveur des TEC est d'environ 4,7 millions d'euros de recettes supplémentaires.
  
  Quant à la révision à la baisse des tarifs en cas d'indice négatif, elle semble peu opportune puisqu'un des principaux facteurs de coût de l'offre de transport sont les salaires, qui ne sont pas revus à la baisse en pareil cas. Par ailleurs, ce serait mettre en place tout un dispositif malgré tout facteur de coût ... pour diminuer la recette. Par exemple, les augmentations de tarifs intervenant au 1er février, on imagine mal devoir mettre en place un système de remboursement des abonnements (dont la toute grande majorité débute en septembre de l'année qui précède) auquel pourraient prétendre les abonnés.