Plan régional pour la biodiversité

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 35 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit d'examiner les possibilités d'élargir le mécanisme du droit de préemption au bénéfice des autorités publiques qui développeront, le cas échéant, des partenariats avec des associations de conservation de la nature agréées dans le but de préserver des zones reconnues pour leur grande valeur biologique.
  
  On ne peut, a priori, que souscrire à cette proposition.
  
  Quand il est exprimé que l'on veut élargir le mécanisme du droit de préemption, cela veut-il dire que ce mécanisme existe d'ores et déjà en Région wallonne et dans l'affirmative, quelle est la nature de ce droit de préemption actuellement?
  
  Dès lors que l'on parle d'élargissement, qu'entend-on par « élargissement» et quelles sont les modalités de cet élargissement?
  
  De qui dépendra la décision (quel Ministre régional) et quelle sera l'implication du Parlement régional?
  
  Une telle matière ne nécessite-t-elle pas une concertation avec le Gouvernement fédéral? La Région wallonne est-elle bien compétente, dans l'état actuel de la répartition des compétences entre les Régions et le Fédéral, pour moduler l'exercice du droit de préemption?
  
  D'autre part, et dès lors qu'il est question de partenariats avec des associations de conservation de la nature agréées, ces associations sont-elle nombreuses et, dans l'affirmative, peut-on en obtenir la liste? A supposer qu'elle existe, cette liste est-elle exhaustive ou susceptible d'être élargie?
  
  Par ailleurs, a-t-on recensé les zones reconnues pour leur grande valeur biologique qu'il faut préserver et dans l'affirmative, pourrait-on en obtenir la liste?

• Réponse du 07/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  
  J'invite l'honorable Membre à adresser sa question à Monsieur le Ministre Benoit Lutgen, en charge de cette matière.