Traçabilité des déchets
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 37 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit, en matière de traçabilité des déchets, de renforcer la lutte contre les décharges sauvages et l'incinération à domicile et de réprimer les pollutions et les infractions environnementales, en collaboration avec les pouvoirs locaux.
Il est aussi prévu d'améliorer la formation des agents constatateurs et de privilégier la synergie entre les différentes polices.
A priori, on a envie d'applaudir puisque les décharges sauvages constituent une forme suprême d'incivisme. Bien évidemment, sauf cas de flagrant délit, il est extrêmement difficile pour les polices locales, sauf dénonciation, de pouvoir identifier les auteurs de ces décharges sauvages dont sont victimes les Wallons et, en Wallonie, chacune des communes qui doit subir un tel fait d'incivisme.
Certes, les propriétaires concernés par ces décharges sauvages peuvent se voir imputer une responsabilité. Il se peut cependant que certains soient de totale bonne foi si des déchets clandestins ont été déversés à leur insu sur leur terrain.
La lutte contre l'incinération à domicile interpelle. Comment peut-on l'appliquer?
Certes, l'un des plus grands criminels de l'histoire de France, le célèbre Docteur Petiot, fut repéré parce qu'il incinérait, dans son domicile, les victimes qu'il avait dépouillées en se présentant fictivement comme un résistant qui allait leur permettre d'échapper à l'occupant nazi.
Mais en dehors du cas de grands criminels, comme le Docteur Petiot, il est impossible d'empêcher un particulier de jeter dans son feu ouvert ou dans son poêle à bois des déchets susceptibles d'être calcinés. Il est même impossible de le vérifier. De quelle façon les pouvoirs locaux pourraient-ils intervenir? On ne peut bien évidemment placer un gendarme derrière chaque citoyen. Bref, la répression des incinérations à domicile parait relever de la mesure incantatoire.
Entend-on par incinération à domicile le fait, pour certains, de brûler des déchets de bois dans leur jardin?
D'autre part, les agents constatateurs ont un traitement élevé à charge des pouvoirs locaux, nonobstant l'intervention de la Région wallonne, par ailleurs limitée dans le temps. Comment les communes vont-elles pouvoir, financièrement, assurer le paiement d'agents constatateurs en matière environnementale dès lors que les flagrants délits, que peuvent réaliser les agents constatateurs, se comptent sur une base annuelle, sur les doigts de la main et que les recettes enregistrées au travers des amendes administratives appliquées couvrent en moyenne de 1 à 3 % du coût du traitement de l'agent ?
Sur le plan de la police administrative, la mise en place des agents sanctionnateurs, à l'effet de décharger les tribunaux de police de la répression des incivilités, aboutit en Province de Namur à des résultats tout à fait dérisoires en termes de recettes pour les communes concernées alors que les coûts exposés sont sans commune mesure.
Enfin, a-t-on pu constater que la multiplication des polices diverses aboutit en fait à fragiliser davantage la répression policière au sens large dès lors que, pour des délits relativement mineurs, la répression policière est totalement éclatée et inefficace?
Réponse du 25/01/2010
- de HENRY Philippe
Il est exact qu'actuellement 270 agents constatateurs communaux ou assimilés ont été formés pour pouvoir exercer leurs fonctions premières au sein des communes, soit la constatation des infractions environnementales bénignes (incivilités, abandons de sacs poubelles, jets de déchets sur la voie publique, abandons de déchets, ... ).
Pour ce faire, ces agents formés dernièrement en matière de droit pénal, rédaction de PV, décret « répression », organisation judiciaire, gestion de conflits et maîtrise de la violence peuvent exercer leurs fonctions pour autant que les démarches nécessaires à leur assermentation aient été effectuées.
Il a été convenu avec eux notamment dans le cadre de la transversalité et de l'appui, qu'en cas de problèmes, les agents du SPW/DGARNE/DPC/URP puissent le cas échéant les aider ou du moins les seconder ou les conseiller aux fins qu'ils s'acquittent avec succès de la tâche qui leur est dévolue. Il a même été dit qu'ils pouvaient, aux fins de se rendre compte de la réalité du terrain, accompagner un service spécialisé à cet effet (DPC/URP).
Les agents des zones de police procèdent de la même manière; s'ils rencontrent des difficultés quant à la constatation des infractions environnementales, ils peuvent faire appel au personnel aguerri à cette matière spécifique soit le DPC/URP. Ces agents du SPW interviennent alors en qualité d'experts.
Toutes les questions relatives à l'application du décret « répressions » auxquelles sont confrontés ces nouveaux agents constatateurs, sont relayées via l'Union des villes et communes et nous sont transmises (DPC/service juridique, ... ) aux fins de répondre au mieux aux attentes de ces agents.
De nouveaux agents constatateurs vont de nouveau être formés début 2010.
Concernant les décharges sauvages: il est vrai qu'il est difficile d'identifier le ou les auteurs car ces dépôts se font le soir ou la nuit et bien entendu, ils prennent toutes les précautions pour ne pas être identifiés.
La seule solution, si de tels faits sont récurrents et identifiés quant à l'endroit, est de mettre en place un dispositif humain de surveillance mais cela coûte très cher.
Le DPC/URP, à cause de sa faible capacité humaine (16 personnes pour toute la Wallonie), ne peut faire face à de tels phénomènes.
Il a néanmoins été prévu d'investir en matériel spécifique (« sentinelle » ) qui est constitué d'un émetteur et récepteur et qui fonctionne en trois modes, soit le déplacement, la lumière et le bruit et qui, en cascade avertit plusieurs GSM d'agents habilités se trouvant, bien entendu, dans un rayon proche. De cette manière, la présence humaine sur place n'est pas nécessaire et ce personnel peut continuer ses tâches habituelles.
Cette méthode ne rentre pas dans le cadre des méthodes particulières de recherches puisqu'aucune photo n'est prise et aucune communication téléphonique n'est interceptée.
Ce matériel est disponible et mis à disposition des zones de police si elles en font la demande.
Concernant les incinérations de déchets dans les feux ouverts ou poêles à bois, il est assez difficile de constater de telles infractions sauf si une fumée noire ou épaisse est dégagée par le conduit ou si des odeurs malodorantes se font sentir. Dans ces cas précis, il paraît opportun que les communes puissent prendre des ordonnances de police.
Pour les feux de bois ou de branchages dans les jardins, ils ne peuvent avoir en vertu du Code Rural ou d'une ordonnance de police locale, à moins de 100 mètres des habitations. Le fait de brûler du bois ou des branchages n'est pas interdit mais cela doit être réalisé en conformité avec la loi.
Le coût des agents constatateurs est pris en grosse partie par la Région wallonne et ce, durant deux ans. La sécurité publique et la lutte contre les infractions environnementales et les incivilités ont un coût en argent et en investissements mais il faut voir à cet effet, un retour sur investissement. La propreté et la quiétude du citoyen doit être une priorité communale. Si les agents constatateurs font leur travail et sont en permanence dehors (visibilité) et sanctionnent comme il se doit les auteurs d'infractions, notamment par des perceptions immédiates qui alimenteront le fonds régional voire provincial, alors le coût sera rentabilisé.
Signalons aussi que le bourgmestre d'Andenne, dans le cadre de ses fonctions de mayeur et de président du collège de police, peut aussi dans le cadre du plan d'action local de sécurité, investir en capacité policière dans la matière environnementale, de concert avec les autres partenaires (Région wallonne) mais aussi avec son conseiller en prévention environnementale Marc Degreef. Des opérations conjointes et importantes peuvent dès lors être envisagées aux fins d'enrayer cette énorme problématique qu'est les feux dans les poêles des particuliers.
Disons encore que le pouvoir politique a été obligé de créer le décret « répression » et la mise en place des agents habilités aux constats des infractions environnementales mineures car les autorités fédérales et locales n'ont pas pris leurs responsabilités le moment opportun. Tant la police fédérale que les ZP, suivant la politique insufflée, n'ont pas daigné investir dans cette problématique qui crée en permanence un sentiment d'insécurité.