Rapports - Suivi des dépôts
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 18 (2009-2010) 1
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Question écrite du 14/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre est rentré en fonction il y a de cela quelques semaines. Les compétences de la Région wallonne sont très nombreuses et variées. Je suis d'ailleurs certaine que Monsieur le Ministre a pu mettre à profit ces dernières semaines pour prendre connaissance de l'ensemble des compétences qui lui ont été attribuées.
De nombreux organes et organismes dépendent d'ailleurs directement des compétences allouées à Monsieur le Ministre. Ces organes et organismes sont donc chargés d'établir des rapports qui nous permettent de veiller au respect des missions qui leur ont été confiées.
Monsieur le Ministre peut-il me dire, pour les organismes qui dépendent directement de sa compétence, si l'ensemble des rapports exigés ont bien été déposés dans les délais impartis? Quelles sont les raisons qui peuvent justifier d'un éventuel retard dans le dépôt de ces rapports? Quels sont les organes et organismes qui, à ce jour, ne sont toujours pas en ordre dans le cadre du dépôt de rapport ?
Réponse du 06/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après des éléments de réponse à sa question.
S'agissant des organismes d'intérêt public et des autres organismes parapublics sur lesquels j'exerce la tutelle en Région wallonne, je relève la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE), la Société wallonne du logement (SWL), la Société wallonne de crédit social (SWCS), l'Agence de stimulation technologique (AST) et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW).
Concernant la CWaPE
Le rapport sur l'exécution des missions de la CWaPE et sur l'évolution du marché régional du gaz(1) et de l'électricité(2) doit être transmis au cours du premier semestre de chaque année.
Ils ont toujours été rendus dans les délais par la CWaPE.
Concernant la SWL et la SWCS
Le Conseil d'administration transmet au Gouvernement wallon un rapport annuel sur ses activités(3). Celui-ci est présenté au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte et est transmis le mois suivant au Parlement wallon.
Le 29 juin 2009, la SWL a communiqué son rapport d'activités 2008 au Ministre du Logement, André Antoine, au Ministre-Président du Gouvernement wallon, Rudy Demotte ainsi qu'à la présidente du Parlement wallon, Monika Dethier-Neumann. Les comptes annuels de la SWl étaient annexés au rapport d'activités.
Le rapport d'activités et les comptes ont été publiés à cette date sur le site Internet de la SWL.
La SWCS respecte la même procédure(4). Elle est également en ordre, un résumé de son rapport d'activités est disponible sur son site Internet.
Concernant l'AST
L'AST est tenue de remettre au conseil économique et social de la Région wallonne un rapport annuel d'activités courant du mois d'août de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Le Conseil économique et social de la Région a 30 jours pour émettre ses observations avant de le transmettre au Gouvernement wallon qui lui-même le transmet au Conseil régional wallon(5).
L'Agence de stimulation technologique est en ordre dans le dépôt de ce rapport.
Concernant le FLW
Un rapport annuel d'évaluation du contrat de gestion doit être remis au gouvernement wallon pour le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte(6). Le Gouvernement wallon fixe la forme de ce rapport. Il est ensuite transmis au Parlement wallon dans un délai de un mois à dater de sa réception.
Concernant le respect des délais impartis pour leur dépôt, je ne peux vous répondre précisément, ce rapport ayant été transmis à mon prédécesseur.
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(1) Article 36, § 2, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
(2) Article 43, § 3, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (3) Article 103, § 3, du Code wallon du logement
(4) Article 175.7, § 2, du Code wallon du logement
(5) Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon
(6) Article 182 du Code wallon du logement.