Rapports - Suivi des dépôts
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 16 (2009-2010) 1
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Question écrite du 14/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Monsieur le Ministre est rentré en fonction il y a de cela quelques semaines. Les compétences de la Région wallonne sont très nombreuses et variées. Je suis d'ailleurs certaine que Monsieur le Ministre a pu mettre à profit ces dernières semaines pour prendre connaissance de l'ensemble des compétences qui lui ont été attribuées.
De nombreux organes et organismes dépendent d'ailleurs directement des compétences allouées à Monsieur le Ministre. Ces organes et organismes sont donc chargés d'établir des rapports qui nous permettent de veiller au respect des missions qui leur ont été confiées.
Monsieur le Ministre peut-il me dire, pour les organismes qui dépendent directement de sa compétence, si l'ensemble des rapports exigés ont bien été déposés dans les délais impartis? Quelles sont les raisons qui peuvent justifier d'un éventuel retard dans le dépôt de ces rapports? Quels sont les organes et organismes qui, à ce jour, ne sont toujours pas en ordre dans le cadre du dépôt de rapport ?
Réponse du 16/12/2009
- de ANTOINE André
La question portant plus spécifiquement sur les organismes d'intérêt public relevant de ma compétence, j'aborderai la situation du Forem et de l'IFAPME, organismes d'intérêt public de catégorie B, et ce, autour de trois axes :
- le respect du prescrit des contrats de gestion dans deux organismes;
- les rapports financiers, comptables et budgétaires;
- le rapport de gestion prévu par l'article 15 du décret du Gouvernement wallon du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution.
Le FOREM
Par rapport au contrat de gestion 2006-2011
Conformément aux dispositions de l'art. 19 du Contrat de gestion, le rapport 2008 a été communiqué par le Comité de gestion aux Ministres de tutelle avant le 30 avril, précisément le 29 avril 2009 (document 09.0409 CG du 28 avril 2009).
Par rapport aux situations financières comptables et budgétaires à transmettre aux tutelles
La clôture des comptes 2008 de l'office a été transmise aux tutelles en juin 2009 après avoir été approuvée par le Comité de gestion en séance du 26 mai 2009 (document 09.0503.CG). Ce document est accompagné du rapport du collège des réviseurs.
Les premières propositions budgétaires 2010 ont été transmises à la tutelle en septembre 2009, conformément à la circulaire budgétaire de la Région wallonne.
Le budget initial 2010 est annexé au programme justificatif du budget de la Région wallonne, fait nouveau par rapport au passé.
Rapport de gestion prévu par l'article 15 du décret du Gouvernement wallon du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
L'art. 15 du décret du 12 février 2004, relatif au statut de l'administrateur public, prévoit une communication par le Gouvernement wallon des rémunérations des membres du Comité de gestion du Forem au Parlement Wallon pour le 1er octobre de chaque année. L'art 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 prévoit que le Forem ait transmis ces informations pour le 1er septembre de chaque année à la tutelle, accompagnées du rapport d'activités. Ces informations ont été transmises par l'Office en date du 27 août dernier.
L'IFAPME
Par rapport au contrat de gestion 2006-2010
Sur base des articles 17 et 18 du Contrat de gestion 2006-2010, l' IFAPME a transmis :
A mon Cabinet le tableau de bord semestriel des indicateurs du Contrat de gestion pour le 1er semestre 2009 le 26 octobre 2009 ;
Au Ministre Tarabella le 30 avril 2009 le rapport d'exécution du Contrat de gestion - année 2008. Un rapport d'évaluation final est prévu en 2010 (au moins 6 mois avant l'expiration du Contrat de gestion selon les termes de celui-ci)
Par rapport aux situations financières, comptables et budgétaires à transmette aux tutelles
Le rapport d'exécution du budget concernant l'année 2008, complété par un compte de résultat et la situation active et passive au 31 décembre et accompagné d'un rapport des réviseurs ont été transmis au Ministre Tarabella le 26 juin 2009.
Rapport de gestion prévu par l'article 15 du décret du Gouvernement wallon du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
L'article 15 du décret prévoit la transmission annuelle par le Président du Comité de gestion au Ministre de tutelle d'un rapport contenant « les informations complètes sur la rémunération des administrateurs publics, ainsi que sur les mandats et rémunérations y afférentes que ces administrateurs publics et gestionnaires publics ont obtenus dans les personnes morales dans lesquelles l'organisme détient des participations ou au fonctionnement desquels il contribue, et où les administrateurs publics ont été désignés ».
Un rapport similaire pour les années 2007 et 2008 sera présenté au Comité de gestion le 22 novembre 2009 et transmis par la suite au Ministre de tutelle.