Rapports - Suivi des dépôts
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 22 (2009-2010) 1
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Question écrite du 14/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre est rentré en fonction il y a de cela quelques semaines. Les compétences de la Région wallonne sont très nombreuses et variées. Je suis d'ailleurs certaine que Monsieur le Ministre a pu mettre à profit ces dernières semaines pour prendre connaissance de l'ensemble des compétences qui lui ont été attribuées.
De nombreux organes et organismes dépendent d'ailleurs directement des compétences allouées à Monsieur le Ministre. Ces organes et organismes sont donc chargés d'établir des rapports qui nous permettent de veiller au respect des missions qui leur ont été confiées.
Monsieur le Ministre peut-il me dire, pour les organismes qui dépendent directement de sa compétence, si l'ensemble des rapports exigés ont bien été déposés dans les délais impartis? Quelles sont les raisons qui peuvent justifier d'un éventuel retard dans le dépôt de ces rapports? Quels sont les organes et organismes qui, à ce jour, ne sont toujours pas en ordre dans le cadre du dépôt de rapport ?
Réponse du 11/01/2010
- de FURLAN Paul
Concernant les « nombreux» organismes sur lesquels j'exerce une tutelle, ceuxci sont au nombre de deux : le CRAC et le CGT.
Par ailleurs, pour les matières qui dépendent directement de mes compétences, les rapports qui doivent être transmis au Gouvernement wallon sont les suivants:
1. Le rapport annuel relatif à l'exercice de la tutelle.
L'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) stipule que le Gouvernement adresse au Parlement wallon un rapport annuel relatif à l'exercice de la tutelle au plus tard le 31 mars suivant l'exercice auquel il se rapporte. Ce rapport comprend un aperçu statistique relatif à l'exercice de la tutelle par les différentes autorités ainsi qu'une présentation de la jurisprudence intervenue au cours de l'exercice.
Comme prescrit par le CDLD, le rapport de tutelle 2008 a été transmis par la DGO5 à mon prédécesseur en charge des Affaires intérieures en date du 30 mars 2008.
Le Gouvernement wallon en a pris acte le 14 mai 2009 et l'a ensuite transmis au Parlement wallon qui en débattu le 10 novembre prochain en commission des affaires intérieures et du tourisme.
La DGO5 et, précédemment la DGPL, ont toujours respecté les délais légaux en ce qui concerne le dépôt du rapport de tutelle.
2. Le rapport relatif aux travaux subsidiés.
L'article L3341-14 du CDLD prévoit chaque année le dépôt d'un rapport par le Gouvernement concernant l'application du décret du 21 décembre 2006 modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du CDLD relatifs aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 mars de l'année subséquente.
Le rapport 2008 n'a pu être communiqué par mon prédécesseur et sera dès lors transmis début 2010.
3. Le bilan de l'exercice des missions régionales du Gouverneur.
L'article 7 § 2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18/09/2009 fixant le statut des Gouverneurs de Province prévoit qu'au plus tard le 31 mars le Gouverneur adresse au Gouvernement wallon le bilan de l'exercice de ses missions durant l'année civile écoulée.
Ces rapports ont bien été adressés par les Gouverneurs au Gouvernement wallon pour l'année 2008.
4. Le rapport d'activités du Centre régional d'aide aux communes (CRAC).
Le décret du 23 mars 1995 portant création du CRAC prévoit en son article 16bis qu'au plus tard le 30 juin le Centre adresse au Parlement wallon un rapport d'activités couvrant l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
Le rapport d'activités 2007 du CRAC a été examiné en commission des Affaires intérieures du Parlement wallon le 31 mars 2009.
Le rapport 2008 est en voie de finalisation.
5. Le rapport d'activités du Commissariat général au Tourisme (CGT).
Le décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme prévoit en son article 15 §1 er que le CGT adresse au Gouvernement wallon un rapport de ses activités durant l'exercice écoulé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré.
Selon toute vraisemblance, mon prédécesseur n'a pas transmis le rapport 2008 au Parlement wallon. J'en ignore les raisons. Quoi qu'il en soit, j'examine avec le CGT la possibilité d'inclure dans le rapport 2009 les commentaires du rapport d'activités 2008.
6. Le rapport sur l'exécution des missions de l'organe de contrôle des mandats prévu à l'article L5511-1 du CDLD sera déposé au Gouvernement dans les prochaines semaines.