Contrôle des agents en maladie avec sortie non autorisée

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 23 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 14/10/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Comme toute entreprise, les pouvoirs locaux ont la possibilité de demander à un médecin de contrôler un agent qui s'est déclaré en maladie. Ainsi, si l'agent sait se déplacer, le contrôle aura le plus souvent lieu au cabinet du médecin ou au siège du service chargé du contrôle médical.
  
  Par contre, si l'agent ne peut se déplacer, ce contrôle médical doit avoir lieu à domicile.
  
  Les pouvoirs locaux seraient cependant de plus en plus souvent confrontés à la totale impossibilité d'effectuer réellement ces contrôles médicaux à domicile. De plus en plus de médecins ou de services de contrôles médicaux ne souhaitent plus effectuer ces visites à domicile, sous prétexte que celles-ci prendraient trop de temps et qu'elles seraient peu rentables. Les pouvoirs locaux sont donc dans l'impossibilité de contrôler les agents en maladie qui ont été déclarés inaptes à toute sortie.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce problème ?
  
  A-t-il éventuellement déjà été contacté par certains pouvoirs locaux à ce sujet ? Une réflexion a-t-elle été menée au sein de l'administration wallonne ?
  
  Quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées en vue de permettre de contrôler les agents déclarés en maladie sans autorisation de sortie ?

• Réponse du 25/11/2009

  • de FURLAN Paul
  
  Je peux confirmer à l’honorable Membre que je n'ai pas connaissance de problèmes sur la question de la mise en œuvre du contrôle médical à domicile des agents des pouvoirs locaux dès lors que ceux-ci ne m'ont jamais sollicité à ce sujet. Dès lors, il n'a donc pas été nécessaire de mener une réflexion sur cette question.
  
  Je l’informe par ailleurs que les pouvoirs locaux sont affiliés à un service de santé à qui il revient de gérer ce type de contrôle. Il revient donc, en premier ressort, aux pouvoirs locaux éventuellement concernés par cette problématique de trouver une solution avec le service susvisé.