Réflexion sur les soins de santé mentale

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 14 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 14/10/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le groupe de travail psychiatrie a terminé ses travaux mi-juin 2009 et a défini un cadre en matière de soins de santé mentale. Cette note devra servir de base pour le SPF santé publique lors de la préparation d'un appel à projets dans le cadre de la transformation des soins de santé mentale.
  
  Un groupe de travail intercabinet doit cependant être composé afin de discuter de cet appel à projets.
  Quel est l'état d'avancement des discussions entamées à ce sujet ?
  
  Quand cet appel à projets sera-t-il lancé et selon quelles modalités ?
  
  Quelles seront les actions concrètes qui seront menées en Région wallonne à ce sujet ?
  
  Madame la Ministre peut-elle dresser un premier bilan sur la réflexion menée actuellement en Région wallonne concernant l'évolution que devront prendre les soins de santé mentale ?

• Réponse du 06/11/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'organisation future des Soins de santé mentale (SSM) belges, en circuits de soins et réseaux de soins, a été décrite par l'ensemble des membres de la CIM Santé publique dans la Déclaration conjointe du 24 juin 2002 des Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales sur la politique future en matière de soins de santé mentale, et sa suite l'amendement à la déclaration d'intention du 24 juin 2002.
  
  Ces documents ont jeté les bases pour:
  
  - créer des formes de soins nouvelles, spécifiques, au moyen de projets pilotes : for K, ptca, outreaching, les soins psychiatriques à domicile (spad), anorexie, ... ;
  - élaborer une fonction de concertation autour du patient : les projets thérapeutiques ;
  - élaborer une fonction de concertation au niveau du réseau des prestataires de soins via les plates-formes de concertation : la concertation transversale ;
  - élaborer une fonction de concertation entre l'Autorité fédérale et les Communautés et Régions via le groupe de travail intercabinets (gti) « Task force ssm ».
  
  Afin de permettre à l'organisation des SSM de répondre aux principes de base de la déclaration conjointe, l'implémentation de l'article 107 (ex. article 97 ter) de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, devrait être développée.
  
  La mise en œuvre de l'article 107 permet la réallocation d'une partie du budget des moyens financiers (bmf) des hôpitaux afin que les moyens et la main-d'œuvre puissent être consacrés à d'autres projets innovants. L'objectif poursuivi est d'adapter l'actuelle offre SSM pour personnes avec problèmes psychiques à leurs besoins et demandes de soins.
  
  Cela passe par la création :
  
  - d'équipes ambulatoires de traitement intensif, aussi bien pour les problèmes SSM aigus que chroniques ;
  - d'équipes de réhabilitation travaillant à la réinsertion et à l'intégration sociale ;
  - d'unités intensives de traitement résidentiel, aussi bien pour les problèmes SSM aigus que chroniques, lorsqu'une hospitalisation s'avère indispensable.
  
  Lors de la conférence interministérielle qui s'est tenue le 28 septembre dernier, il a été convenu que l'Autorité fédérale et les Communautés et Régions s'engagent à ouvrir leur offre existante en SSM pour la réalisation ou l'intensification de la collaboration entre les structures intra-murales et extra-murales.
  
  Les acteurs intéressés devront déposer un projet d'exploration « article 107 » qui portera sur des fonctions de soins qui ne sont pas (complètement) possibles à l'heure actuelle, dans le cadre normatif des établissements et des services, ou impossibles via les possibilités de reconversion existantes et qui ne correspondent pas simplement à des projets pilotes existants de soins de santé mentale.
  
  Les conditions préalables et l'intention des projets d'exploration à introduire devront être précisées au moyen d'une circulaire ministérielle. En outre, seront précisés également les domaines de soins dans lesquels une exploration des nouveaux contenus de soins et formules de soins est souhaitée en priorité.
  
  Afin d'aider les candidats à préparer et à déposer leur demande, un modèle de document sera joint à la circulaire, où tous les aspects qui doivent être précisés dans la demande seront expliqués. Par ailleurs, une fonction de help desk sera mise sur pied. Elle sera active aussi bien avant que pendant la rédaction de ce « proof of concept » (« preuve de concept »). De par leur rôle de facilitateur, les plates-formes de concertation ont également un important rôle d'appui à jouer et peuvent, par exemple, transmettre les informations relatives aux partenaires présents au sein de la zone d'activité et du groupe cible d'âge définis.
  
  Les demandes de convention déposées feront l'objet d'une discussion entre les candidats et un groupe de test désigné par le SPF Santé publique composé d'experts nationaux et étrangers. Sur la base de cette discussion, on proposera, le cas échéant, de préciser ou d'adapter la demande déposée. Lors de l'attribution et de la rétribution des demandes de convention déposées, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle les demandes déposées répondent aux priorités politiques qui figurent dans la déclaration conjointe de juin 2002.
  
  Enfin, les projets de convention, en exécution de l'article 107, seront soumis à l'avis des Communautés et Régions afin qu'il puisse notamment être tenu compte de leur compétence en matière de respect des normes d'agrément ainsi que de la réglementation relative aux subventions à la construction et des conditions qui y sont liées en matière d'occupation des lits.
  
  Dans ce contexte, une demande d'avis concernant l'assouplissement des normes d'agrément des hôpitaux psychiatriques a été introduite auprès du Conseil national des établissements hospitaliers.
  
  De même, le centre fédéral d'expertise a effectivement commandé une étude sur l'organisation des services pour la santé mentale. Ce projet vise à décrire l'organisation optimale des soins médicaux et psychosociaux concernant les troubles psychiatriques chroniques ou complexes et plus particulièrement, le rôle qui pourrait être joué par les « programmes de soins ». Dans un premier temps, une définition du groupe cible, à savoir les patients psychiatriques chroniques ou complexes sera élaborée. Ensuite, un point sera effectué sur l'évidence scientifique, grâce à une revue de littérature. Enfin, une étude sera entreprise sur les modalités d'organisation et de financement des soins pour ce groupe cible dans cinq autres pays, ainsi que sur la prise en compte de concepts innovants concernant la réhabilitation ou l'intégration. Sur la base de ces informations, des recommandations seront formulées pour améliorer l'organisation des soins pour ce groupe cible en Belgique. Ce rapport est attendu pour la fin de l'année.
  
  Compte tenu de la complexité des procédures à mettre en œuvre, je pense qu'il faudra encore un peu de temps avant que ces projets ne puissent voir effectivement le jour. Il ne faut pas perdre de vue à cet égard que l'article 107 existe depuis 2002 et que nous commençons seulement à pouvoir envisager de l'utiliser. Il n'en reste pas moins que nous devons aider les acteurs du terrain à se concerter et se préparer à développer des projets.