Cimetières pour animaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 44 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 14/10/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il n'existe actuellement pas de réglementation spécifique en matière de cimetières pour animaux en Région wallonne. Aucun permis d'environnement n'est ainsi obligatoire dans le cadre de l'ouverture de ceux-ci.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de cimetières pour animaux actuellement déclarés en Région wallonne? Où sont-ils situés?
  
  Si l'ouverture d'un cimetière pour animaux ne requiert aucune autorisation, il est certain cependant que les activités connexes requièrent l'octroi de certains permis.
  
  Quels sont les types de permis sollicités par les établissements se revendiquant cimetières pour animaux ?
  
  Quelles sont les activités connexes connues actuellement en Région wallonne pour les cimetières pour animaux ?

• Réponse du 25/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les cimetières pour animaux ne constituent pas des établissements classés au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ils ne sont en effet visés par aucune rubrique de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Il en résulte qu'ils ne doivent faire l'objet ni d'une déclaration ni d'un permis d'environnement.
  
  En réponse à la question portant sur « le nombre de cimetières actuellement déclarés en Région wallonne » , je ne puis dès lors que faire savoir à l’honorable Membre que, compte tenu de la situation juridique rappelée ci-dessus, mes services chargés de l'application du décret du 11 mars 1999 précité n'ont eu à traiter d'aucun dossier relatif à des cimetières animaliers.
  
  Par ailleurs, parmi les « activités connexes » liées à l'exploitation d'un cimetière animalier, j'attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait que les dépouilles d'animaux de compagnie constituent des sous-produits animaux de catégorie 1 au sens des articles 2, point a) et 4, § 1er, point a) iii) du Règlement (CE) N°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
  
  L'incinération des animaux de compagnie est donc visée par la rubrique 90.24.07 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
  
  Cette rubrique est formulée comme suit: « Installation d'incinération et de coïncinération de sous produits animaux de catégorie 2 ou 1 tels que respectivement définis à l'article 5, § 1er, points b) à g), et à l'article 4, § 1er, points a) à d) et f) du règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ».
  
  Il s'agit d'une rubrique de classe 1.