Protocole du 25 juillet 2001 - Mesures à prendre par la Région wallonne.
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 4 (2001-2002) 1
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Question écrite du 07/12/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Le Moniteur belge du 25 septembre 2001 a publié le protocole du 25 juillet 2001 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution portant sur les soins de santé de première ligne.
Monsieur le Ministre, en sa qualité de Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a signé ce protocole au nom du Gouvernement wallon.
Peut-il me dire comment il sera procédé pour que les engagements pris soient respectés en ce qui concerne la Région wallonne, et ce, pour tous les points repris dans le protocole ?
Réponse du 20/12/2001
- de DETIENNE Thierry
En réponse à l'honorable Membre, je peux apporter les précisions suivantes.
Un protocole d'accord portant sur les soins de santé de première ligne a effectivement été signé le 25 juillet 2001. Étant donné que celui-ci n'avait pas été signé par les Ministres de la Région bruxelloise, des négociations ont été poursuivies pour tenter de dégager un accord. Au moment de rédiger cette réponse, il semble qu'un accord politique soit survenu sans dénaturer le contenu du protocole.
Le temps pris par ces négociations explique le retard de la mise en œuvre des engagements pris : en effet, pour pouvoir mettre en œuvre les projets pilotes, il est indispensable qu'une législation fédérale concernant l'agrément et le financement de ces projets soit élaborée. Un arrêté royal concernant l'agrément des services intégrés de soins à domicile doit être adopté prochainement par le Gouvernement fédéral ; celui concernant le financement suivra. Il est prévu que cette procédure aboutisse pour la mi-2002.
De mon côté, j'ai entrepris avec mes services, en concertation avec les acteurs du terrain, d'élaborer une proposition de délimitation des zones géographiques. Ce travail devrait aboutir en février 2002.
Dès que des consignes claires émaneront du Gouvernement fédéral concernant les critères d'agrément et le financement, je compte procéder à un appel à projet. Celui-ci sera adressé, entre autres, aux associations de médecins généralistes et aux centres de coordination de soins et services à domicile.
En ce qui concerne l'agrément des services et les missions complémentaires, cela fera partie de la discussion sur la révision du décret sur les centres de coordinations.