Humidité

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 19 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/10/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La lutte contre le mérule, conséquence d’un logement humide, fait partie de la liste des travaux de réhabilitation aidés par la Région wallonne.
  
  L’humidité peut être une humidité ascendante, ou générée par les eaux de surface ou encore être la conséquence d’une toiture ou d’un bardage non étanche.
  
  Pour combattre le mérule, il faut s’attaquer à la source du problème et veiller à ce que le problème de l’humidité soit résolu.
  
  L’aide de la Région wallonne est cependant accordée si l’humidité concerne les pièces habitées d’un logement. Tant que l’humidité ne concerne que les caves (ex. dans le cas d’humidité ascendante ou générée par les eaux de surface) ou d’autres pièces non habitées, aucune aide – semble-t-il – n’est accordée.
  
  Faut-il donc attendre jusqu’à ce que l’humidité se soit généralisée dans le bâtiment, touchant également les pièces habitées ? Ou peut-on aussi espérer être aidé par la Région wallonne si on agit de façon à évacuer le problème avant que tout le bâtiment ne soit concerné ? N’est-il pas indiqué de revoir le dispositif en la matière ?

• Réponse du 03/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  la question de l'honorable Membre est relativement technique et appelle une réponse qui l'est tout autant.
  
  L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables stipule :
  
  « § 1er.- Les travaux de réhabilitation sont ceux repris dans le rapport d'estimation, pour autant qu'ils figurent dans la liste des travaux et qu'ils respectent l'ordre de priorité établis par le ministre.
  ( ... )
  Les travaux spécifiques à des locaux à usage non résidentiel ne sont pas pris en considération, sauf si d'une part, ces locaux sont situés dans le bâtiment principal constituant le logement et pas dans une annexe à celui-ci, et si d'autre part, leur non exécution peut nuire à la salubrité de la partie résidentielle du logement. ».
  
  C'est l'arrêté ministériel du 22 février 1999 qui établit les conditions techniques relatives aux logements faisant "objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. Son article 2 établit que :
  
  « Les logements faisant l'objet d'une demande de prime à la réhabilitation doivent présenter au moins une des causes d'insalubrité définies ci-après:
  1° sur le plan physique: l'existence de défauts techniques qui affectent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
  ( ... )
  b) l'étanchéité des murs extérieurs et des caves, de la toiture, des menuiseries extérieures, des planchers et des carrelages;
  ( ... )
  l'article 3 du même arrêté ministériel stipule que Les travaux d'assainissement pouvant faire l'objet de l'octroi d'une prime doivent obligatoirement remédier à une ou plusieurs causes d'insalubrité définies à l'article 2, ( … ). ».
  
  En résumé, et pour répondre précisément à la question de l'Honorable membre, la prime à la réhabilitation peut intervenir pour couvrir les travaux destinés à remédier à des problèmes d'humidité dans la cave dès lors que ceux-ci risquent de compromettre la salubrité du logement.