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Eaux de distribution - Teneur en plomb.

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2001
  • N° : 21 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 07/12/2001
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement

    Selon les informations publiées dans la presse, l'Union européenne a décidé de lutter contre les teneurs en plomb dans l'eau de distribution.

    Le taux annuel de plomb toléré dans l'eau de 50 microgrammes par litre devrait être abaissé de moitié pour 2003 et ramené à 10 microgrammes au plus tard pour 2013.

    Cette réduction implique le remplacement des canalisations en plomb encore existantes dans les réseaux de distribution.

    Cette matière relevant des compétences de la Région, des propositions ont-elles été introduites dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne et lesquelles ?

    Quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour atteindre les objectifs recommandés par l'Union européenne pour ce qui concerne la Région wallonne ?
  • Réponse du 22/01/2002
    • de FORET Michel

    En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.

    Les objectifs relatifs à la teneur en plomb dans l'eau de distribution sont des impositions contenues dans la directive n° 98/83/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

    Pour atteindre ces objectifs imposés, en particulier celui de 2013, il faudra, notamment, remplacer les canalisations en plomb qui se trouvent encore dans les réseaux de distribution d'eau et dans les installations privées des consommateurs.

    Aucune proposition concernant cette problématique n'a été introduite dans le cadre de la présidence belge car il n'était pas opportun de le faire.

    En ce qui concerne la Région wallonne, je compte:

    - finaliser la transposition de la directive européenne par l'élaboration et l'adoption d'un projet de décret dont l'avant-projet a été approuvé en seconde lecture par le Gouvernement wallon en date du 4 octobre 2001, accompagné d'un arrêté du Gouvernement qui exécutera le décret;

    - faire appliquer la réglementation wallonne qui résultera de cette transposition.