Problématiques rencontrées par des pêcheurs sur la Basse-Meuse

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 25 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/10/2009

  • de BOLLAND Marc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Durant la période estivale, des habitants des villages de Lixhe - Lanaye (Visé), ainsi que des pêcheurs de la Basse-Meuse, se sont manifestés pour dénoncer les nombreux inconvénients résultant de la présence, sur les berges de la Meuse, de très nombreux pêcheurs issus de l'Est de l'Europe.
  
  Il semble que ces personnes soient là pour pêcher illégalement. En un mot, elles seraient là pour braconner. Outre la capture du poisson par des méthodes sortant de la réglementation en vigueur, et ce, sans permis, ceux-ci ont également squatté les berges et y ont pratiqué du camping sauvage.
  
  Le droit de pêche stipule pourtant qu'il y a lieu:
  
  - d'être muni d'un permis de pêche ;
  - de respecter les interdictions relatives aux heures et périodes et dans certaines zones ;
  - d'user de procédés et d'engins autorisés ;
  - de s'abstenir de capturer du poisson n'ayant pas les dimensions réglementaires.
  
  Cette législation n'ayant pas été respectée par ces touristes et malgré plusieurs interventions de la Police locale, cette dernière est restée sans ressource car aucun agent du SPW/Nature et Forêt ne s'est rendu sur les lieux afin de constater ces faits.
  
  Cette situation est interpellante. En effet, selon les informations dont je dispose. il ne resterait actuellement que 16 agents du SPW, pour l'ensemble de la Wallonie, qui seraient habilités à exercer la surveillance de nos cours d'eaux en Région wallonne. Par conséquent, je souhaiterais savoir si le suivi du recrutement de ces gardes pêche a bien été mis en place? Sinon pour quelle(s) raison(s) l'engagement de ces agents manquants n’a-t-il pas été effectué?
  
  Par la même occasion, Monsieur le Ministre pourrait-il me faire savoir si des études de biodiversités ont été réalisées au sein de la Meuse et plus particulièrement au niveau de la Basse-Meuse et quels en sont les résultats ?
  
  Afin de réguler les différentes espèces existantes, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer sur les plans qui ont été mis en vigueur afin d' éviter les désagréments causés par les cormorans ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également me transmettre les conditions relatives à la délivrance et au retrait des permis de pêche ?

• Réponse du 09/11/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je confirme que la présence de pêcheurs de nationalité allemande a posé une série de problèmes tels que le non respect de la réglementation sur la pêche, la pratique du camping sauvage, le tapage nocturne, la consommation d'alcool décuplée, l'abandon de déchets, … Ces problèmes ne sont pas réellement nouveaux et avaient déjà été observés l'année précédente à pareille époque. Ils ont néanmoins suscité un vif sentiment d'insécurité, tant chez les pêcheurs locaux que chez les riverains, qui ont fort logiquement alerté les autorités.
  
  Il est par contre inexact d'affirmer que mes services sont restés inactifs. Au contraire, à ma demande expresse, ceux-ci ont collaboré à plusieurs reprises cet été avec la Police locale pour tenter de circonscrire le problème. A la suite d'une réunion rassemblant le 6 août dernier des membres de la zone police de la Basse-Meuse, des agents des forêts du Département Nature et Forêts (service extérieur de Liège et service de la pêche) et de l'Unité anti-braconnage du Département Police et Contrôle, trois opérations conjointes ont ainsi été organisées, respectivement le 7 août (de 18 à 24 heures), le 22 août (de 9h45 à 17h30) et les 5 et 6 septembre (de 21h30 à 5h00). Le but de ces opérations était essentiellement de réprimer le braconnage, d'une part, et de faire respecter l'ordonnance de Police interdisant le camping sauvage sur le territoire de la commune de Visé, d'autre part. Une quarantaine de procès-verbaux pour infraction à la loi sur la pêche ont été dressés et du matériel de pêche a été saisi.
  
  Suite à cette excellente collaboration, les différents services précités ont convenu de poursuivre ces contrôles communs en 2010, plus spécialement les contrôles de nuit au cours desquels ont été constatées la presque totalité des infractions. Il est à noter que, par rapport à l'été 2008 au cours duquel mes services avaient déjà mené des opérations de contrôle dans cette zone, il semble que les infractions en matière de pêche soient moins nombreuses, preuve s'il en est que ces contrôles s’avèrent dissuasifs.
  
  L'affirmation suivant laquelle le Service public de Wallonie ne compterait plus que 16 agents habilités à exercer la surveillance des cours d'eau sur l'ensemble de territoire wallon est totalement fausse. En effet, au niveau du seul Département de la Nature et des Forêts, plus de 300 agents sont habilités à rechercher et constater des infractions aux lois et règlements protégeant la faune et la flore sauvage, dont notamment en matière de pêche.
  
  En ce qui concerne l'état de la biodiversité au niveau de nos populations piscicoles, je me permets de renvoyer l'honorable Membre à l'Etat de l'Environnement wallon qui a fait le point sur cette question (http://environnement.wallonie.be/eew). D'une façon générale, il apparaît que, malgré des évolutions positives encourageantes depuis 10 ans environ, la situation démographique des poissons de Wallonie reste encore globalement dégradée dans le bassin de l’Escaut et dans plusieurs sous bassins de la Meuse qui connaissent ou ont connu par le passé un fort niveau de pollution des eaux et une forte dégradation de leur cours par des barrages et autres aménagements hydrauliques.
  
  Les poissons en général et les grands migrateurs amphihalins en particulier, devraient bénéficier largement de la mise en œuvre de deux directives :
  
  - la directive cadre sur l’eau, qui a pour objectif d’atteindre un bon état ou potentiel écologique (et donc piscicole) dans les eaux de surface en 2015 ;
  - la directive «Habitats», base de Natura 2000 (onze espèces, de l’Annexe II, sont présentes dans les bassins internationaux de la Meuse et de l’Escaut).
  
  Les progrès attendus concernent le rétablissement de la libre circulation des poissons, la préservation des habitats hydromorphologiques, la protection des poissons en dévalaison au niveau des prises d’eau et turbines hydroélectriques, l’amélioration de la qualité génétique et comportementale des poissons destinés aux repeuplements, l’organisation de ceux-ci sur une meilleure base scientifique dans le cadre d’un développement durable des ressources aquatiques vivantes et, enfin, le contrôle des introductions d’espèces non indigènes.
  
  En ce qui concerne la problématique des cormorans, je vous ai déjà répondu lors de la séance de Commission du mardi 20 octobre 2009. J’invite l’honorable Membre à consulter le compte-rendu intégral de cette séance.
  
  Quant aux conditions de délivrance des permis de pêche, elles sont précisées aux articles 1er à 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. Aucune condition particulière n'est exigée pour obtenir le permis, hormis le paiement de la taxe. En Allemagne, le permis est octroyé moyennant la réussite d'un examen. Il faut peut-être trouver là en partie la raison de la présence sur notre territoire et à proximité de la frontière d'un certain nombre de pêcheurs allemands. Il y a toutefois lieu de relever qu'une condamnation pour infraction à la loi sur la pêche entraîne de plein droit le retrait du permis ou l'interdiction de pêcher pendant une période de un à cinq ans, suivant la nature de l'infraction commise.