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Villes et communes de la Région wallonne - Statut social des mandataires locaux.

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2001
  • N° : 12 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 07/12/2001
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L'article 19, § 1er, de la nouvelle loi communale indique ce qui suit : " Dans les communes de moins de 50.000 habitants, la commune peut, selon les modalités que le Roi détermine, majorer le traitement du bourgmestre ou de l'échevin qui bénéficie de traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d'un montant compensant la perte de revenus subie par l'intéressé, pour autant que le mandataire en fasse lui-même la demande.

    Le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder respectivement le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de 50.000 habitants. ".

    Un arrêté royal a été pris à ce sujet le 29 mars 2000.

    Existe-t-il une jurisprudence au niveau de la tutelle sur les communes en ce qui concerne cette compensation ?

    Les décisions par lesquelles le conseil communal marque son accord sont-elles soumises à votre tutelle ?

    Pour que la compensation puisse s'exercer, faut-il impérativement que le traitement du mandataire concerné, majoré du montant compensant la perte de revenus, n'excède pas respectivement le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de 50.000 habitants ?

    Quels sont ces montants actuellement ?
  • Réponse du 10/01/2002
    • de MICHEL Charles

    La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Aux termes de l'article 19, § 1er, alinéas 8 et 9 de la nouvelle loi communale (modifié par la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux): “Dans les communes de moins de 50.000 habitants, la commune peut, selon les modalités que le Roi détermine, majorer le traitement du bourgmestre ou de l'échevin qui bénéficie de traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d'un montant compensant la perte de revenus subie par l'intéressé, pour autant que le mandataire en fasse lui-même la demande.
    Le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder respectivement le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de 50.000 habitants.”.

    Un arrêté royal du 29 mars 2000 a fixé les modalités de majoration de traitements (Moniteur belge du 13 avril 2000).

    Une circulaire du 12 mai 2000 a également été publiée au Moniteur belge du 3 juin 2000.

    Un régime semblable d'augmentation est prévu à l'article 12 de la nouvelle loi communale au bénéfice des conseillers communaux.

    Issue des Assises de la démocratie, la loi du 4 mai 1999 traduit la volonté du législateur de compenser les pertes de revenus de remplacement qui découlent de l'application des règles limitant les possibilités de cumul de ces revenus de remplacement avec d'autres revenus, en l'occurrence les jetons de présence des conseillers communaux et les traitements des bourgmestres et des échevins.

    Ce régime d'augmentation de traitement vient compléter le système inverse de réduction de traitement jugé par le législateur comme insuffisant dans de nombreux cas.

    Il n'existe actuellement pas encore, en Région wallonne, de jurisprudence établie au niveau de la tutelle sur les communes en ce qui concerne cette compensation.

    Les décisions par lesquelles les conseils communaux marquent leur accord sont effectivement soumises à la tutelle générale facultative d'annulation prévue par le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.

    Pour que la compensation puisse s'exercer, il convient que le traitement du mandataire concerné, majoré du montant compensant la perte de revenus, n'excède pas respectivement le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de 50.000 habitants.

    Actuellement, les montants du traitement d'un bourgmestre et d'un échevin d'une commune de 50.000 habitants s'élèvent, respectivement, à l'indice 138.01 à 2.130.387 francs, soit 52.810,91 euros, et 1.278.232 francs, soit 31.686,54 euros.