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Réparations locatives - Grosses réparations dans les SLSP

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 26 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/10/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Pour les logements privés, sauf convention contraire expressément admise dans les baux à loyer signés, les réparations locatives sont à charge des locataires et les grosses réparations autres que locatives sont à charge des propriétaires.

    La doctrine et la jurisprudence ont, au fil du temps, défini très clairement ce que sont les réparations locatives et celles incombant au propriétaire.

    La situation est évidemment fondamentalement différente pour les SLSP qui sont organisées dans un cadre réglementaire et dont les missions de service public sont définies par différents décrets.

    Quelle est la position de la SWL et celle de Monsieur le Ministre quant à la définition des réparations locatives qu'une SLSP peut mettre à charge des locataires?

    D'autre part, et dès lors que des réparations importantes à charge d'une SLSP ont été provoquées par un fait volontaire ou une faute, négligence ou autres des locataires, ces réparations peuvent-elles être mises à charge de ceux-ci?

    D'autre par, et dès lors qu'il s'agit d'immeubles collectifs, comment assurer la répartition des dépenses entre propriétaires et locataires, entre SLSP et locataires?

    Le Comité de pilotage de la bonne gouvernance ne devait-il pas établir un vade mecum à ce propos et, dans l'affirmative, quand sera-t-il disponible?
  • Réponse du 13/11/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'article 94 du Code wallon du logement permet au Gouvernement wallon, s'il l'estime opportun, de déroger aux dispositions du Code civil pour fixer les obligations respectives d'une société de logement de service public et de son locataire.

    Aucune disposition particulière n'a cependant été prise en ce qui concerne les travaux et réparations à charge de l'une ou l'autre partie. Il ne serait en effet pas admissible de soumettre les locataires sociaux à des obligations plus lourdes que celles prévues par le Code civil pour l'ensemble des locataires.

    Pour d'évidentes raisons de sécurité des occupants, le bail social type imposé par la réglementation prévoit néanmoins que l'entretien des appareils à gaz de production d'eau chaude sanitaire est effectué à l'Initiative de la société et rappelle au locataire son obligation de maintenir les détecteurs d’incendie en parfait état de fonctionnement(1).

    Pour le reste, on s'en tiendra donc aux dispositions des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil qui précisent que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Comme l’honorable Membre le souligne pertinemment, l’interprétation de ces articles fait l'objet d'une doctrine et d'une jurisprudence suffisamment éclairantes et sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.

    L’honorable Membre notera enfin que le législateur fédéral a récemment renforcé les dispositions protégeant les locataires: le bailleur est désormais obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Cette disposition a un caractère Impératif et un arrêté royal peut fixer ces réparations « autres que locatives »(2).

    Le secteur du logement social wallon s'en tiendra donc au strict respect de ces dispositions.


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    (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, annexe 5, article 11, § 2.
    (2) Loi du 25 avril 2007, article 101, 3°, en vigueur le 18 mai 2007.