Renforcement de l'efficacité énergétique des bâtiments - Lancement d'un plan d'investissements ambitieux pour les bâtiments et les logements.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 49 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit:
« Il développera un mécanisme de tiers-investisseur pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau par le biais d'un partenariat public/ménages permettant de préfinancer la rénovation énergétique du logement. Pour y parvenir, le Gouvernement désignera un guichet public unique et étudiera la possibilité que ce guichet puisse préfinancer les primes, réductions et crédits d'impôts éventuels pour les ménages à bas et moyens revenus Ce guichet unique déterminera, au terme d'une évaluation préalable, les investissements prioritaires en vue d'atteindre des niveaux ambitieux de performance énergétique.
Les ménages en difficulté de payement de leur facture d'énergie et les ménages bas revenus seront les bénéficiaires prioritaires de Cette mesure. ».
Comment le Gouvernement compte-t-il mettre en place ce mécanisme du tiers-investisseur pour les ménages à revenus modestes?
La technique du partenariat public-privé peut sortir aisément ses effets entre partenaires ayant un poids économique et financier permettant aux uns et aux autres de ne réaliser un partenariat win-win.
Dès lors qu'il s'agit de mettre des financiers en face de personnes à revenus modestes, on appellera cette nouvelle technique le partenariat public/ménages, mais avec une telle distorsion de pouvoir que les premiers pourraient rouler les seconds dans la farine. Quels sont les mécanismes mis au point ou envisagés pour empêcher que des organismes financiers ou des promoteurs immobiliers ou des entrepreneurs ne puissent «abuser» de la méconnaissance technique et financière des ménages?
Quelles sont les modalités prévues pour le contrôle et la vérification du financement d'une part et quelle est la technique utilisée d'autre part pour aboutir à l'effet escompté?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il définir ce que l'on entend par guichet public unique? Où ces guichets seront-ils localisés? Qui va assurer le financement des locaux pour abriter ces guichets publics uniques et qui va payer le personnel de ce guichet public unique? Comment le personnel sera-t-il recruté pour pouvoir répondre aux questions des ménages intéressés par le partenariat public/ménages?
Comment le guichet public unique va-t-il pouvoir préfinancer les primes, réductions et crédits d'impôts éventuels pour les ménages à bas et moyens revenus?
Autant cela peut paraître sympathique mais pour y parvenir, il faudrait que ces guichets bénéficient de fonds extrêmement importants? Qui va les mobiliser et dans quelles conditions?
Quand il est fait état d'une évaluation préalable des investissements prioritaires pour atteindre les niveaux ambitieux de performances énergétiques, qui va se charger de cette évaluation préalable et qui va financer le coût de cette évaluation préalable?
Autant il est aussi extrêmement sympathique d'accorder une priorité aux ménages en difficulté de paiement de leur facture d'énergie et à bas revenus, autant il est difficile de comprendre comment ces personnes qui ne savent déjà pas payer leur note énergétique, leur loyer ou d'autres charges vont pouvoir payer un préfinancement réalisé par une structure appelée « guichet unique ». Qui va garantir que les engagements pris par le guichet unique seront remboursés par ceux qui bénéficient de la mesure projetée? Est-il imaginé un seul instant de renvoyer les ménages à bas revenus et ceux en difficulté de paiement de leur facture énergétique vers les CPAS, c'est-à-dire indirectement vers les communes, pour préfinancer les primes, réductions et crédits d'impôts éventuels. Si tel devait être le cas, la solution envisagée serait impraticable.
Réponse du 28/10/2009
- de HENRY Philippe
La question de l’honorable Membre relative à l'objet repris sous rubrique a bien été portée à ma connaissance et a retenu ma meilleure attention.
Néanmoins, à la lecture de celle-ci, il apparaît qu'elle ne tombe pas sous mes compétences mais bien sous celles Monsieur Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.