Evolution du nombre de clients fournis en énergie par les gestionnaires de réseaux de distribution

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 30 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 21/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les derniers rapports statistiques de la CWAPE publiés fin septembre 2009 relatifs aux marchés de l’électricité et du gaz laissent apparaître d’intéressantes évolutions en la matière.
  
  Mon attention a notamment été attirée par l’évolution du nombre de clients fournis encore actuellement par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
  
  Depuis l’ouverture des marchés le 1er janvier 2007, la clientèle résidentielle est fournie par des fournisseurs privés (Electrabel, Luminus, Lampiris, …) sauf pour une partie des consommateurs toujours fournis par leur GRD.
  
  Les chiffres de la CWAPE sur le sujet sont les suivants : 15.237 clients résidentiels « électricité » au 1er mars 2007. Ce chiffre est en constante augmentation depuis lors pour atteindre 35.363 clients au 1er juin 2009, soit une augmentation de près de 150 % en deux ans.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres ? Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur cette situation ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre estime-t-il opportun de revoir les conditions entourant cette problématique ?

• Réponse du 18/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre des statistiques trimestrielles de la CWaPE, il apparaît effectivement que les gestionnaires de réseaux ont alimenté, en date du 1er juin 2009, 35.363 clients résidentiels contre 15.237 en mars 2007.
  
  Au 1er juin 2009, les GRD ont fourni 2,4 % de la clientèle résidentielle électrique, soit 0,5% des fournitures totales.
  
  Depuis la libéralisation totale des marchés, les clients résidentiels sont alimentés par le fournisseur de leur choix ou, à défaut, par le fournisseur désigné. Les intercommunales gestionnaires de réseaux interviennent uniquement en tant que fournisseur de dernier ressort des clients protégés lorsque ceux-ci en ont exprimé le souhait ou lorsqu'ils ont été transférés par le fournisseur vers le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en raison d'une situation de défaut de paiement envers le fournisseur.
  
  Les GRD sont également amenés à alimenter temporairement des clients résidentiels non protégés en cas de retard de placement d'un compteur à budget, dans ce cas, ils sont appelés « fournisseurs X ».
  
  Ces missions leur ont été confiées par décret dans le cadre des obligations de service public à caractère social.
  
  Pour bénéficier du tarif social, le client doit prouver son appartenance à une catégorie de clients protégés. Cependant, la notion de clients protégés au sens fédéral est plus étroite qu'au sens régional. Or les fournisseurs ne sont tenus d'appliquer le tarif social que pour les clients protégés au sens fédéral. Pour les clients protégés au sens régional, ne faisant pas partie des bénéficiaires du tarif social accordé par le fournisseur sur base de la réglementation fédérale, le tarif social s'impose aux gestionnaires de réseaux. Dès lors, les fournisseurs n'ont pas l'obligation d'octroyer le tarif social aux catégories additionnelles de clients protégés définies au niveau régional. Pour ces catégories, les clients doivent donc être alimentés par le gestionnaire de réseau pour bénéficier du tarif social. Cette possibilité était relativement méconnue.
  
  Les efforts d'information à destination de la clientèle vulnérable et des personnes qui les encadrent commencent à porter leurs fruits. A ce titre, en 2008, la CWaPE a réalisé une brochure relative au tarif social qui a été diffusée à la clientèle résidentielle par les fournisseurs et GRD. Une meilleure information de la clientèle vulnérable concernée par le tarif social au sens régional entraîne donc une augmentation du nombre de clients fournis par les gestionnaires de réseau de distribution.
  
  Cette augmentation s'explique également par une modification en 2008 des obligations de service public à caractère social. Par arrêté du Gouvernement du 28 février 2008, le législateur a introduit une procédure particulière pour les clients protégés fournis par un GRD et qui perdent leur qualité de client protégé. Dans ce cas, le GRD invite le client à conclure un contrat avec le fournisseur de son choix dans un délai de 2 mois. Pendant ce délai, le GRD continue à fournir ce client. A l'expiration du délai, si le GRD constate qu'aucun contrat n'a été conclu, il peut introduire une demande de coupure auprès de la Commission Locale pour l'Energie.
  
  Cette augmentation s'explique encore en raison du nombre croissant de clients déclarés en défaut de paiement, ainsi que le nombre de demandes de placement de compteurs à budget. En cas de retard de placement (au-delà de 40 jours après l'introduction de la demande), le client est temporairement alimenté par le GRD. En 2008, 8000 clients ont bénéficié de cette disposition.
  
  L'augmentation du nombre de clients fournis par les GRD résulte donc de plusieurs causes :
  
  - meilleure information des clients protégés au sens régional permettant de bénéficier du tarif social par le biais des GRD ;
  - modification de dispositions réglementaires, notamment fournisseur X ;
  - détérioration de la conjoncture socio-économique.
  
  Concernant les mesures sociales, l'opportunité de renforcer certaines obligations de service public en vue de protéger encore davantage les consommateurs pour faciliter l'accès à l'énergie sera analysée conformément à la déclaration de politique régionale, en particulier, l'étude (en concertation avec le Gouvernement fédéral) de la possibilité d'élargir le statut de client protégé à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes et l'évaluation du fonctionnement du système des compteurs à budget pour les clients en défaut de paiement, afin que celui-ci devienne la solution d'ultime recours après la guidance sociale énergétique et les plans d'apurement.