Extension du réseau de gaz
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 31 (2009-2010) 1
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Question écrite du 21/10/2009
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les différents gestionnaires de réseaux d’énergie investissent massivement dans l’entretien mais également dans l’extension de leur réseau de conduites de gaz.
La DPR de juillet 2009 précise les intentions du Gouvernement vis-à-vis des réseaux de chaleurs mais, sauf erreur de notre part, le document ne dit mot sur les réseaux de gaz.
A la faveur d’une interview parue le 9 octobre 2009, M. Laurent Minguet, industriel wallon d’expérience et influant en matière de technologies vertes, lançait la piste d’un moratoire à l’extension du réseau de gaz. M. Minguet précise : « Une décision que pourrait prendre le politique serait d’arrêter l’extension des réseaux de gaz, car cela rend la population « carbone-addict’ ».
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, André Antoine, avait prôné au contraire une extension de ce réseau dans les limites techniques et budgétaires.
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est la politique du Gouvernement sur le sujet ? Une extension du réseau est-elle de mise ou un « moratoire » est-il d’actualité ? Y a-t-il eu des directives du Gouvernement wallon aux différents acteurs sur le sujet ?
Par ailleurs, quels sont les montants des investissements des différents GRD et du gestionnaire de transport local Elia prévus pour 2009 et 2010 ? Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur ces montants et sur l’évolution du réseau wallon de gaz ?
Enfin, la tragédie de Ghislenghien du 31 juillet 2004 a dévoilé au grand jour la nécessité de sécuriser au maximum le réseau de gaz. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelles sont les actions entreprises par son Département en vue de sécuriser le réseau ?
Réponse du 18/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La Déclaration de politique régionale n'évoque pas de moratoire quant à l'extension des réseaux gaziers. A ce stade de la réflexion, un moratoire n'est pas envisagé. Les acteurs n'ont eu aucune directive à ce sujet. Les dispositions du décret gaz continuent donc à s'appliquer. Par conséquent, les gestionnaires de réseaux sont tenus de réaliser les extensions économiquement justifiées.
Concernant les montants des investissements des différents gestionnaires de réseaux, il faut préalablement souligner qu'Elia est gestionnaire du réseau de transport local, mais uniquement pour l'électricité. Pour le gaz, le réseau de transport, de compétence fédérale, est géré par Fluxys, la notion de transport local n'existe pas. Seuls les réseaux de distribution gaziers sont de compétence régionale.
En 2008, les investissements réalisés avoisinaient 92 millions d'euros. Les investissements projetés pour 2009 et 2010 sont légèrement supérieurs. Ces investissements concernent les travaux de maintenance ainsi que d'extension. Il faut préciser que les tarifs, de compétence fédérale, sont approuvés par la CREG. Par conséquent, la CWaPE ne dispose pas du détail des coûts.
Aujourd'hui, une importante réflexion en matière de réseaux gaziers porte sur l'injection des gaz issus de sources d'énergie renouvelables. En effet, les objectifs européens en matière de renouvelables pour 2020 sont ambitieux et la biomasse est une source d'énergie dont le potentiel est encore sous-exploité, notamment sous forme de biogaz. L'injection de ces gaz sur le réseau permet donc de les valoriser efficacement. Les besoins de chaleur sur le site de production du biogaz sont parfois insuffisants et ne permettent pas toujours de le valoriser par le biais d'installation de cogénération de qualité, ce qui pourrait être le cas dans la mesure où les gaz seraient injectés sur le réseau. A l'heure actuelle la technologie permet de traiter ces gaz pour les injecter sur le réseau de gaz naturel, mais le coût de traitement est un frein qu'il convient de lever par le mécanisme de label de garantie d'origine. Suite à un récent avis de la CWaPE, ce mécanisme fait l'objet d'une réflexion en vue de sa mise en œuvre.
Concernant la problématique de la sécurité des réseaux, les dispositions réglementaires relatives aux mesures de sécurité en matière de transport et de distribution de produits gazeux par canalisations sont de compétences fédérales. Pour la distribution, il s'agit notamment de l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. Cet arrêté traite des matériaux utilisés, des règles concernant la pose, les essais et épreuves sur chantier, les règles de prévention contre la corrosion externe et les règles d'exploitation, surveillance et entretien. Il impose la tenue de plans qui reprennent le tracé, les cotes de profondeur d'enfouissement de la canalisation, les points fixes visibles à l'extérieur par rapport auxquels est repérée la canalisation ... Les agents du gestionnaire de réseau doivent lui signaler les travaux exécutés par des tiers à proximité des installations de distribution de gaz.
En outre, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci intègre de nouvelles obligations en matière de sécurité :
« Article 5, § 1er.- Le GRD met en oeuvre tous les moyens raisonnablement exigibles pour garantir à tout moment la sécurité des personnes et des biens, et veiller à I'intégrité du réseau.
§ 2.- Le GRD veille au maintien d'un service de permanence 24 h sur 24 capable:
- de réceptionner et de traiter les appels d'urgence;
- de procéder à une intervention d'urgence, avec un niveau de compétence et d'efficacité
suffisant pour procurer les garanties visées au § 1er.
Ce service de permanence est proportionné au territoire couvert et à I'importance du risque.
§ 3.- En cas de coupure non planifiée du réseau de distribution, le GRD doit être sur place avec les moyens appropriés afin de commencer les travaux de réparation dans les deux heures suivant l'appel de I'URD ou la prise de connaissance du problème. Ces travaux seront poursuivis avec diligence jusqu'à restauration de la situation normale.
§ 4.- Particulièrement, lorsque le GRD est averti d'une situation de risque aggravé, de perception d'odeur de gaz ou de fuite détectée, il dépêche sur les lieux sans délai les moyens adéquats afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation ou au rétablissement de la sécurité des personnes et des biens. Il collabore pour ce faire avec les autres services d'urgence concernés.
§ 5.- Le GRD garantit à son personnel la formation nécessaire à la bonne exécution de ses missions et plus particulièrement aux aspects relatifs à la sécurité et aux conditions d'exploitation de son réseau.
§ 6.- Le GRD collabore à la formation des services d'urgence qui le souhaitent et tient en permanence à leur disposition une information suffisante relative aux techniques gazières et à I'implantation de son réseau.
§ 7. Le GRD tient les plans et schémas du réseau à jour et veille au respect strict de la législation fédérale et régionale en matière de sécurité dans l'exploitation des réseaux de distribution, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations. ».
Par ailleurs, suite à l'adoption du décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, mieux connu sous le nom de décret impétrants, les impétrants doivent se faire connaître auprès d'une commission spécialement créée à cet effet. Le décret leur impose également de programmer leur chantier au moins deux fois par an. Un système d'échange d'informations accessible aux gestionnaires, aux différents opérateurs privés ou publics et aux entrepreneurs chargés de la réalisation des travaux en voirie ou sur un cours d'eau est par ailleurs institué. Ces mécanismes devraient donc également contribuer à une meilleure sécurité des chantiers.