Centres de transit à Liiège-Airport et Charleroi - Bruxelles Sud.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 21 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 21/10/2009

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 24 septembre 2009, le Gouvernement wallon examinait (point B7) la problématique des centres de transit et des passagers inadmissibles (INAD) au sein des aéroports.
  
  Quelle est la teneur de la décision du Gouvernement du 24 septembre 2009 ?
  
  Par ailleurs, le Comité de concertation a été saisi. Pour quels éléments ou pour quelles justifications ?
  
  Enfin, la notification précise que des « mesures transitoires » sont précises. De quoi s’agit-il ?

• Réponse du 13/11/2009

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur le contenu de la décision du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, concernant la gestion des Centres INAD au sein des aéroports de Liège et de Charleroi.
  
  A titre préliminaire, il convient de rappeler que les centres INAD sont des centres situés dans la zone extra-Schengen des aéroports régionaux ou de l'aéroport de Bruxelles-National, ces différents aéroports étant reconnus comme des postes frontières de l'espace Schengen. Les étrangers qui sont maintenus dans ces centres, le sont en vue de l'exécution de leur éloignement et la durée du maintien dans lesdits centres est de maximum 48 heures.
  
  En l'absence de toute intervention fédérale, la Région a, jusqu'à ce jour, géré les passagers inadmissibles qui sont hébergés dans les centres ad hoc, afin d'éviter la paralysie du fonctionnement des aéroports de Liège et de Charleroi.
  
  Vu l'ampleur prise récemment par ces missions en raison, notamment, de l'accroissement des vols extra-Schengen à l'aéroport de Charleroi, les services de la Région ont requis de l'Office des étrangers une réglementation répartissant les tâches et les responsabilités entre l'Autorité fédérale et les Régions et réglant les aspects financiers de cette gestion, sachant que, même si la compétence est fédérale, il n'était pas exclu que l'Autorité fédérale délègue l'exercice de certaines missions aux Régions par le biais d'un accord de coopération et moyennant contribution financière.
  
  Sans qu'aucune consultation préalable des Régions n'ait eu lieu sur le texte adopté, le Moniteur belge a publié le 25 juin 2009, un arrêté royal du 8 juin 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dit arrêté royal "centres INAD".
  
  S'il a été un moment envisagé de saisir le Comité de Concertation à cet égard, le Gouvernement, lors de sa séance du 24 septembre dernier, n'a pas souhaité mettre en œuvre cette saisine dans l'état actuel du dossier. Les services administratifs de la Région travaillent donc actuellement, en concertation avec l'Office des étrangers, à la rédaction d'un projet d'accord de coopération qui doit venir compléter l'arrêté royal évoqué plus haut.
  
  Etant donné le débat en cours avec l'Autorité fédérale, le Gouvernement a décidé, dans l'intervalle, de renforcer temporairement la Direction aéroportuaire de Charleroi, par le retour volontaire de cinq agents, anciennement surveillants d'aéroport.
  
  Le retour de ces cinq agents se fera sous condition suspensive de l'accord à intervenir avec l'autorité fédérale. Ils réintègreraient leur service dans l'hypothèse où l'accord avec le Fédéral aboutirait à la prise en charge de la gestion des Centres par l'Office des étrangers en direct.