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Circulaire du Parquet relative aux fraudes en matière de transport en commun

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 60 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 21/10/2009
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 16 septembre 2009, le Parquet près la Cour d’Appel de Bruxelles a rédigé une circulaire édictant une nouvelle règle en matière de poursuites judiciaires relatives aux fraudes des usagers de la SNCB.

    Synthétiquement, cette circulaire informe les acteurs du secteur qu’un usager sera poursuivi devant le tribunal après trois constatations d’infractions.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de cette circulaire ? Celle-ci est-elle également valable pour les infractions au sein du réseau des TEC ? Si oui, quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur ce sujet ?
  • Réponse du 18/11/2009
    • de HENRY Philippe

    La circulaire visée par la question de l’honorable Membre n’a pas été portée à la connaissance de la SRWT.

    Cette circulaire qui organiserait la position des Parquets en matière de fraude ne devrait d’ailleurs pas concerner le traitement des infractions par les TEC et donc ne pas être étendue aux TEC.

    En effet, par son décret du 6 décembre 2007 et en vue de renforcer la dissuasion en matière de fraude, le Gouvernement wallon a choisi de sanctionner certaines incivilités commises dans les transports en commun en établissant un système d’amendes administratives.

    Dans son arrêté du 22 mai 2008 le Gouvernement wallon a fixé quelles infractions aux articles du titre II de l’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la Police des transports des personnes par tram, métro et autobus étaient susceptibles de faire l’objet d’une amende administration. Les TEC ont reçu les compétences pour constater, poursuivre et sanctionner les contrevenants. Les arrêtés fixent les montants et la procédure applicable. Cette procédure ne prévoit pas l’intervention du Parquet.

    C’est le 1er novembre 2008 que le personnel des TEC a réellement commencé à sanctionner les incivilités avec les nouveaux outils.