Versement des mesures agri-environnementales

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 27 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 21/10/2009

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les MAE regroupent l’ensemble des mesures mises en place dans l’Union européenne dans le cadre de la Politique agricole commune, en contrepartie de versements aux agriculteurs volontaires.
  
  Concernant l’aspect financier de ces MAE, le paiement de la première tranche relative à l’année en cours a été versé durant le mois de septembre de cette année.
  
  Toutefois, certains agriculteurs impliqués dans ce système ce sont étonnés de ne pas toucher l’équivalent de la somme reçue l’an passé, à la même période et pour les mêmes applications des MAE.
  
  Y a-t-il eu une révision à la baisse de la compensation financière des MAE ? Quels sont les éventuels éléments justificatifs de cette diminution ?
  

• Réponse du 18/11/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les paiements des MAE ont été principalement réalisés en septembre et octobre 2009 pour un total de près de 17,5 millions d’euros. Chaque année, tous les paiements MAE sont soumis à des contrôles administratifs. Certains contrôles sont également réalisés au sein même de l’exploitation.
  
  A l’issue de ces contrôles, des différences peuvent apparaître entre les quantités (superficie, nombre d’éléments, longueurs) déclarées par l’agriculteur et celles déterminées par l’administration. Lorsque les quantités déterminées par l’administration sont inférieures aux quantités déclarées, l’exploitant encourt des pénalités financières (réduction du montant des aides, voire des suppressions des aides lorsque les différences constatées sont importantes). Ces pénalités financières sont établies conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n°1975/2006 portant les modalités d’application du règlement (CE) n°1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédure de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural.
  
  Lorsque l’engagement MAE est appliqué dans une même parcelle pour une durée de cinq ans et si, au cours de l’engagement, l’administration constate une réduction de la quantité contrôlée par rapport à la déclaration de l’exploitant, l’administration récupère, sauf en cas de force majeure, les montants indûment versés antérieurement.
  
  Ainsi le cumul de ces réductions peut diminuer sensiblement le montant des subventions MAE versées.
  
  La réduction des sommes perçues par rapport à l’année précédente est donc imputable à cette différence de quantités déclarées par l’agriculteur engagé dans les MAE et les quantités déterminées par l’administration suite aux contrôles réalisés, et non à une révision à la baisse des primes agro-environnementales.
  
  Si l’agriculteur n’est pas satisfait d’une décision prise par l’administration wallonne, il peut s’informer d’abord auprès de la Direction extérieure de son ressort. Si les explications fournies lui semblent contestables, il peut introduire un recours, accompagné de toutes les pièces justificatives adéquates, auprès du Département des aides de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.
  
  Si l’agriculteur a introduit un ou plusieurs recours et qu’il pense, au terme de ceux-ci, que son point de vue n’a pas été entendu, il peut encore introduire une réclamation individuelle auprès du Médiateur de la Région wallonne au numéro vert : 0800-19199.