Nouvelle réglementation relative à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 18 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/10/2009
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le 15 octobre dernier, le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté d'exécution du décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées.
Entre autres nouveautés, le texte prévoit l'octroi d'un label de qualité pour les établissements pour personnes âgées qui adhèrent à une charte. Cette charte va dans le sens d'un plus grand respect des aînés, en imposant par exemple le vouvoiement, le droit à une vie privée, affective et sexuelle. un meilleur accompagnement, etc.
Je souhaiterais tout d'abord obtenir les détails relatifs aux modalités de la mise en application de la charte, de l'octroi du label et de son retrait en cas de non respect de ladite charte.
Plus spécifiquement, je souhaiterais savoir comment s'effectuera le contrôle du respect de la charte. Des contrôles réguliers seront-ils menés ? Le cas échéant, à quelle fréquence ? Et seront-ils menés ,inopinément ? De leur côté, les personnes âgées vivant dans un établissement spécifique seront-elles, informées de ces changements importants pour leur bien-être ?
Grâce à ce décret, une nouvelle formule d'hébergement voit le jour, à savoir l'accueil familial. Je souhaite connaître les normes auxquelles doit répondre ce type d'accueil afin de pouvoir bénéficier d'un titre de fonctionnement. Précisément, quelles sont les conditions d'accueil et d'encadrement, les conditions architecturales, les conditions financières ainsi que les exigences de formations des personnes accueillantes ?
Madame la Ministre avait annoncé des expériences-pilotes pour tester cette nouvelle formule d'hébergement. Peut-elle apporter des précisions à cet égard ?
Selon des chiffres du SPF Economie, le prix moyen des maisons de repos et des maisons de repos et de soins est de 34,80 euros par jour en Région wallonne, et ce à la fin du premier semestre 2009. Ce montant traduit une hausse de 10% par rapport à 2005. Pour un mois de 30 jours, cela représente 1044 euros, sans les suppléments (comme par exemple les médicaments) qui peuvent rapidement faire grimper les dépenses individuelles.
Y a-t-il des garanties que les nouveautés en matière de réglementation pour l'hébergement et l'accueil des personnes âgées ne se répercutent pas sur les tarifs pratiqués par les établissements ?
Les maisons de repos sont autorisées à indexer les prix de base de l'évolution de l'index. En Région wallonne, une augmentation tarifaire ne peut pas être supérieure à 5% par an, hors index. Madame la Ministre peut-elle dire comment le respect de ce plafond est-il garanti ?
Réponse du 18/11/2009
- de TILLIEUX Eliane
Comme suite à sa question, j'ai l'honneur de faire parvenir à l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
1. Pour ce qui concerne le label de qualité.
Au-delà du respect des normes d'agrément, la qualité des services et le bien-être relationnel doivent être une préoccupation majeure de tous les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées.
Dans un premier temps, un référentiel qualité a été élaboré en 2008 par le mouvement wallon pour la qualité. Il se présente comme un outil de management reprenant un catalogue d'actions à mener pour améliorer la qualité dans les différentes sphères d'activités d'un établissement pour personnes âgées:
- la mise en place d'une structure de management, notamment pour évaluer le return et le suivi des projets qualité;
- la gestion des ressources humaines, en ce compris la formation, l'esprit d'équipe et la responsabilisation du personnel;
- l'organisation du travail;
- la gestion des finances;
- l'administration.
Une grille d'auto-évaluation est prévue.
On peut ainsi distinguer trois niveaux de satisfaction par rapport à l'objectif de qualité :
- le respect des exigences (c'est-à-dire des normes de qualité exigées par les réglementations) ;
- le respect des incontournables (c'est-à-dire des processus à mettre impérativement en place, au-delà des exigences réglementaires, pour offrir des services de qualité) ;
- le respect des recommandations, (c'est-à-dire les processus à mettre en place pour obtenir un niveau de qualité encore supérieur).
Le référentiel a été mis à la disposition des gestionnaires par une circulaire en octobre 2008. Il est disponible sur le site Internet de l'administration.
Au-delà de l'outil, encore fallait-il donner un contenu aux objectifs de qualité.
Sur avis du Conseil wallon du troisième âge, une charte relative à la qualité a donc été rédigée et transcrite à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accueil et à l'hébergement des personnes âgées.
La charte se décline autour des objectifs suivants :
- le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux ;
- l'accueil et l'accompagnement des résidents ;
- la garantie de soins de santé adéquats ;
- la nutrition et le plaisir alimentaire ;
- le bien-être ;
- l'organisation de l'animation et des loisirs.
En application de l'article 5 du décret du 30 avril 2009, il est prévu que les établissements pour personnes âgées qui adhérent à cette charte seront repris dans une liste publiée sur le site Internet de l'administration et recevront un label de qualité. Ils devront en même temps en informer leurs résidents.
Pour obtenir le label de qualité, l'établissement pour personnes âgées doit adresser à l'administration une déclaration sur l'honneur dans laquelle il s'engage à respecter la charte relative à la qualité.
Le label de qualité peut être retiré à tout moment par le Ministre, sur proposition de l'administration et après avis de la commission wallonne des aînés, en cas de non respect de la charte relative à la qualité.
Le modèle de déclaration sur l'honneur sera disponible pour la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, soit le 28 décembre 2009.
Pour la même date, l'arrêté ministériel définissant le modèle de logo à utiliser par les établissements pour personnes âgées qui auront adhéré à la charte relative à la qualité et qui auront reçu le label de qualité aura été publié.
Le contrôle du respect des engagements des gestionnaires qui auront adhéré à la charte qualité sera effectué par l'administration dans le cadre de son travail d'inspection. En outre, les établissements devront, dans le rapport bisannuel qu'ils doivent communiquer à l'administration, faire part de la manière dont leurs engagements sont respectés.
2. L'accueil familial
L'accueil familial est l'hébergement au domicile d'une personne physique de maximum trois résidents n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus. Le résident en accueil familial y reçoit l'hébergement, l'aide dans l'organisation des soins requis et l'aide à la réalisation des activités de la vie quotidienne dans le cadre d'une vie familiale.
L'annexe VI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 organise les conditions de l'accueil familial. L'accueil familial ne peut pas être organisé sans l'encadrement réalisé par un service social communal, intercommunal ou provincial, par un centre public d'action sociale ou par un organisme sans but lucratif agréé par le Ministre, selon les modalités qu'il détermine. Cet encadrement a pour mission d'être l'intermédiaire entre la famille d'accueil et le ou les résidents. A cet effet, il accompagne les personnes accueillantes et les résidents durant toute la durée du séjour.
Le service d'encadrement assure les tâches suivantes :
- l'information de la population concernée;
- la sélection des familles d'accueil;
- l'information et la formation des personnes accueillantes;
- l'accompagnement et le suivi des personnes accueillantes;
- le contrôle du respect des engagements mutuels;
- les contacts avec l'administration ainsi que la rédaction d'un rapport annuel d'activité.
Les critères de sélection des personnes accueillantes utilisés par le service d'encadrement se basent sur les principes suivants :
- l'expérience dans la relation avec des personnes âgées, soit par une pratique professionnelle en lien avec les personnes âgées, soit par une implication bénévole dans une association qui développe des activités en faveur du maintien et du développement du bien-être des personnes âgées, soit au travers de l'accueil d'un aïeul;
- la disponibilité réelle de la personne accueillante, c'est à dire une présence quasi permanente à son domicile et l'obligation, le cas échéant, de se faire remplacer par une personne dont elle se porte garante et qui est connue du service d'encadrement;
- la moralité de la personne accueillante et sa capacité psychosociale à remplir ce rôle ainsi que ses motivations;
- la qualité architecturale du logement et des locaux spécifiquement utilisés par l'accueil familial, à savoir le respect du Code wallon du logement, la mise à disposition d'un chambre individuelle par résident ou, le cas échéant par couple, l'adaptation des sanitaires et des espaces communs.
La formation préalable au premier accueil d'une durée d'au moins 40 heures portera sur les matières suivantes :
- la connaissance de la personne âgée et sa psychologie;
- la capacité relationnelle;
- l'assistance au résident dans les actes de la vie quotidienne;
- la prévention de la maltraitance des personnes âgées;
- la connaissance des circuits d'aide et de soins;
- le cadre réglementaire de l'accueil familial.
La formation permanente d'une journée par an consistera essentiellement en un partage d'expérience et une mise à jour des connaissances.
Le premier volet de la convention entre le service d'encadrement, la personne accueillante et le résident définit les droits et les devoirs des différents intervenants.
Le second volet de la convention mentionne le prix mensuel d'hébergement, c'est-à-dire la contribution financière acquittée par le résident (ou son représentant) à la personne accueillante, en échange des services dont elle bénéficie (hébergement, restauration, entretien, permanence de la personne accueillante).
Ce prix peut varier en fonction des éléments architecturaux particuliers et des caractéristiques de la chambre occupée.
Ce prix inclut au moins:
- l'occupation de la chambre et des lieux de vie de l'accueil familial;
- le chauffage;
- les repas, soit au minimum le petit déjeuner, le déjeuner, et le dîner ainsi que les boissons qui les accompagnent;
- l'eau courante, chaude et froide;
- la fourniture de la literie et son entretien aussi souvent que nécessaire et au moins une fois toutes les deux semaines;
- l'entretien du linge personnel et de maison;
- les consommations électriques;
- l'usage des parties communes;
- le gros entretien du patrimoine, l'entretien courant et le nettoyage, les réparations consécutives à un usage normal;
- l'usage du mobilier de la chambre;
- l'évacuation des déchets;
- le chauffage;
- les consommations électriques;
- les installations de biotélévigilance, de protection contre l'incendie et d'interphonie;
- les assurances en responsabilité civile, l'assurance incendie ainsi que toutes les assurances souscrites par l'accueillant familial conformément à la législation, à l'exception de toute assurance personnelle souscrite par le résident;
- les charges liées à l'organisation de la permanence.
Le logement au sein duquel se réalise l'accueil familial doit répondre aux normes minimales d'habitat et de salubrité contenues dans le Code wallon du logement. Cette conformité sera attestée par la production d'une attestation du respect des normes de qualité des logements telle que définie dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements. Le bâtiment est régulièrement entretenu et protégé contre l'humidité ou les infiltrations.
La chambre du résident doit se situer dans le même bâtiment que celui de la personne accueillante; elle doit être d'une surface minimum utile de 12 m2 pour une personne seule et de 18 m2 pour un couple; les locaux sanitaires, à savoir, les toilettes et la salle de bain ou salle de douche doivent être d'accès aisé. Il ne peut y avoir plus d'un niveau d'écart entre les locaux de vie et la ou les chambres des résidents.
Une température minimum de 22° doit pouvoir être atteinte dans les chambres et dans tous les locaux accessibles au résident.
Les chambres et les locaux accessibles à la personne accueillie doivent être pourvus de fenêtres permettant une vision normale de l'environnement extérieur. Un éclairage sera accessible du lit.
Chaque chambre est équipée d'un détecteur d'incendie autonome. Le logement est pourvu d'un extincteur à poudre ABC 6 kilos.
La personne accueillie aménage sa chambre à sa meilleure convenance, le cas échéant avec son mobilier personnel.
A défaut, la chambre comprendra au moins:
- un lit d'une hauteur satisfaisante par résident ;
- une table de nuit ;
- un fauteuil relax ;
- une table ;
- une chaise par résident ;
- une lingerie penderie par résident.
Le résident doit avoir un libre accès à la salle à manger, au salon et à la cuisine de la personne accueillante ainsi que, le cas échéant, à la terrasse ou au jardin.
Un système doit être prévu permettant au résident d'appeler à l'aide, à partir de sa chambre.
L'accueil familial entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Des expériences pilotes seront menées en 2010 à la suite d'un appel à projets.
Le résultat de ces expériences devrait permettre une première évaluation du processus.
3. La nouvelle réglementation et le prix d'hébergement.
L'arbitrage entre l'augmentation de la qualité des services et du confort et le maintien d'un prix raisonnable est toujours un exercice difficile.
Il faut d'abord se rappeler que les ressources des différents établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes dépendent essentiellement des forfaits payés par les résidents pour leur hébergement et, le cas échéant, des forfaits de soins versés par l'INAMI.
Lorsque les normes régionales visent le personnel de soins, il s'agit toujours de normes minimales, inférieures aux exigences de l'INAMI.
Le relevé détaillé des postes inclus dans le forfait d'hébergement constitue une protection du résident de même que la limitation des augmentations annuelles hors index. L'inclusion des frais liés à l'incontinence dans le forfait pourrait provoquer dans un premier temps, une demande d'augmentation légère des prix si et seulement si le SPF Economie, dans son analyse dossier par dossier, estimait la justification d'augmentation pertinente. Dans un souci de cohérence, j'ai pris l'initiative d'argumenter auprès du Ministre fédéral de l'Economie notre nouvelle réglementation avec pour objectif de maintenir les prix actuels.
A terme, la mesure d'inclusion dans le prix de journée du matériel d'incontinence constituera une protection des résidents qui ne devront plus faire face à des suppléments parfois très élevés et incontrôlables.
Enfin, les nouvelles normes les plus importantes concernant le bâtiment (sécurité et confort), soit seront d'application dans un délai très raisonnable (2015 ou 2020), soit ne concerneront que les nouveaux bâtiments ou ceux qui font l'objet de travaux de reconditionnement.
4. Limitation de l'augmentation des prix.
En Région wallonne, l'augmentation des prix par année civile ne peut pas dépasser 5% au-delà de l'indexation.
Comme l'a fait remarquer en son temps la Cour d'arbitrage, cette disposition doit se comprendre comme complémentaire aux règles d'autorisation des prix appliquées par le SPF Economie.
Tout établissement doit transmettre à mon administration tout élément nouveau justifiant une augmentation des prix ou des suppléments.
L'administration wallonne vérifie alors si l'augmentation reste dans les limites permises, en fonction de la règle des 5% et de l'évolution de l'index depuis la dernière augmentation.
De plus, les prix d'hébergement sont contrôlés lors de chaque inspection sur la base des factures adressées aux résidents. Au besoin, des remboursements aux résidents sont imposés par l'administration. Le SPF Economie dispose également d'un service d'inspection qui se rend sur le terrain.
Améliorer la qualité de vie des personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées est une préoccupation permanente de la Région wallonne. Elle vise de nombreux domaines qui ressortissent également de l'autorité fédérale notamment en matière de financement des soins et de contrôle des prix. Il est toutefois essentiel que les services mis à la disposition des aînés soient à la fois de bonne qualité et restent accessibles financièrement à tous.