Etat d'avancement des programmes d'investissement en nouveaux logements

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 42 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 23/10/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  crage communal est né en 2003. Plusieurs programmes ont vu le jour depuis lors : 2001-2003 ; 2004-2006 ; 2007-2008, 2009-2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est le bilan de ces différents programmes en termes de logements programmés par rapport aux logements réellement mis en chantier ?
  
  Comment justifie-t-il respectivement la différence de délai entre les projets et leurs concrétisations ? Quelles sont les différentes étapes et quelles sont leur durée moyenne ? Constate-t-il une variation d'un programme à l'autre ? Constate-t-il une évolution depuis le premier programme ?
  
  Sous la législature précédente, le Ministre Antoine a souhaité réformé l'ancrage communal : les programmes triennaux sont devenus bisannuels.
  
  Sa volonté était d'accélérer la mise en œuvre des projets : la première année devait servir à mettre en route le projet, un examen avait lieu après ces 12 premiers mois et si l'état d'avancement du projet n'était pas satisfaisant, les subventions qui lui avaient été allouées étaient retirées et transférées à un autre projet plus avancé.
  
  Qu'en est-il pour le programme 2007-2008 ? Des projets sont-ils concernés ? Lesquels ?
  
  Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre a pris pour accélérer la concrétisation des projets entre la décision de créer des logements et le moment où un locataire social peut entrer effectivement dans les lieux ?

• Réponse du 13/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dresser un état des lieux des nouveaux investissements depuis 2001 pourrait se révéler aride si cette approche se résumait à aligner des statistiques. C’est donc une vue synthétique que je propose à l'honorable Membre.
  
  De manière générale, les projets du premier ancrage ont été achevés dans une proportion supérieure à 90 %. II faut imputer cela à l’innovation que constituait le programme et aux inévitables abandons de projet inhérents à des problèmes spécifiques en matière d'urbanisme, d'acquisition ou de construction. Ainsi, pour les logements pour les ménages en état de précarité, 214 logements ont été créés, seules 19 opérations ont été abandonnées.
  
  Le programme 2004-2006 est celui pour lequel les demandes de modification ont été les plus nombreuses. Celles-ci engendrent forcément un retard. La prévision pour le pourcentage d'opérations non réalisées est de plus de 25 %. Pour les logements pour les ménages en état de précarité, 340 logements ont été créés et 66 opérations ont été abandonnées.
  
  Le programme 2007-2008 n'a été approuvé que fin 2007 et notifié aux SLSP qu'en début 2008. Il est donc normal que peu d'opérations soient déjà au stade de chantier. On constate cependant un raccourcissement des délais.
  
  Le programme 2009-2010 a été approuvé Il y a moins d'un an. Lors de l'examen des propositions communales, une attention particulière avait été portée sur la possibilité de concrétisation des opérations dans les délais de l'ancrage (élimination des opérations dans des ZACC ou des opérations non localisées, par exemple).
  
  Pour résorber le retard pris dans les mises en œuvre de certains chantiers, un ancrage communal en 2011 n'est pas nécessaire. Le prochain ancrage peut donc être prévu pour 2012-2013. Ce décalage permettra aux communes de mieux préparer le premier programme de la législature communale prochaine en disposant d'une année pour analyser la situation du logement et de se concerter avec les opérateurs pour présenter des propositions mieux finalisées tant en termes d'opportunité que d'un point de vue technique et financier.
  
  L'année 2011 sera également mise à profit pour former les opérateurs aux nouveaux paramètres techniques et administratifs qui seront mis en place pour améliorer la mise en œuvre des projets tel qu'annoncé dans la DPR.
  
  Je veillerai à l'avenir à limiter les modifications de programme afin de conserver, dans la durée, la cohérence du choix initial effectué par le Gouvernement.
  
  En complément à cette synthèse, l'honorable Membre trouvera ci-dessous les éléments chiffrés concernant les projets portés par les Sociétés de logement de service public.
  
  Bilan des programmes d'ancrages au niveau des SLSP, en termes de logements programmés par rapport aux logements mis en chantier
  ________________________________________________________________________
  Situation SWL Logements Logements en soit % Logements soit %
  31.08.2009 programmés chantier terminés
  (opérateurs :
  SLSP)
  ________________________________________________________________________
  Ancrage 2001-2003 1.996 1.850 93 % 1.647 93 %
  Ancrage 2004-2006 2.502 1.336 53 % 702 28 %
  Ancrage 2007-2008 2.316 51 2 % 27 1 %
  Ancrage 2009-2010 3.066 5 - - -
  ________________________________________________________________________
  
  L'ancrage 2004 2006
  
  En ce qui concerne les SLSP, les financements programmés sont engagés à concurrence de 54 % ;
  sur 2.502 logements programmés, 1.336 logements ont été mis en travaux (53 %) dont 702 réalisés (28 %). Ventilée par année-programme, la répartition est la suivante:
  
  - programmes 2004 :engagé à concurrence de 70 % ;
  - programmes 2005: engagé à concurrence de 63 % ;
  - programmes 2006: engagé à concurrence de 33 %.
  
  L'ancrage 2007 - 2008
  
  Sur 2.316 logements programmés, 51 logements sont en travaux dont 27 réalisés. Ventilée par année-programme, la répartition est la suivante :
  
  - programmes 2007 : engagé à concurrence de 8 % ;
  - programmes 2008: engagé à concurrence de 7 %.
  
  A partir de cet ancrage, une échéance Intermédiaire est de rigueur un an après la notification. En l'occurrence, l'arrêté du 19 juillet 2007 prévoit que le marché de service et le dossier d'avant projet doivent être déposés à la 5VVL endéans les 12 mois consécutifs à la notification.
  
  La SWL a adressé un rappel concernant les projets inscrits à l'ancrage 2007-2008 pour lesquels l'échéance intermédiaire d'un an n'a pas été respectée.
  
  Les sociétés ont été mises en demeure de déposer les marchés de services et d'avant-projets manquants pour le 30 juin 2009, ou à introduire une demande de prolongation de délai motivée par une circonstance spécifique admissible (cause extérieure à la volonté de la SLSP comme un changement d'affectation, un partenariat public-privé).
  
  En date du 31 août 2009, l'ensemble des SLSP concernées respecte l'échéance intermédiaire ou a introduit une demande de prolongation dûment motivée.
  
  Aucune société n'est donc susceptible de perdre un crédit pour non-respect de cette échéance. Les mesures précitées restent d'application pour l'ancrage 2009 - 2010.