Délégation de l'attribution des logements sociaux à des organes externes à la Société de logement
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 44 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il me revient que certaines sociétés de logement de service public (SLSP) délèguent à des organes extérieurs à la SLSP l'attribution de logements sociaux.
Je citerais l'exemple de la société Lysco qui a signé une convention avec le Village centre pour personnes handicapées. Un certain nombre de logements ont été construits par Lysco et leur attribution est confiée au Village.
A ma connaissance le Code wallon du logement prévoit explicitement que l'attribution des logements se fait via le comité d'attribution et non par un organe externe.
Qu'en est-il ? Monsieur le Ministre peut-il me préciser si cette pratique est bien conforme au Code wallon du logement ?
En résumé, les SLSP peuvent-elles déléguer l'attribution de logements sociaux à un autre organisme moyennant une convention ?
Réponse du 06/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La réglementation sur l'attribution des logements sociaux est sans équivoque : c'est bien au comité d'attribution institué par les statuts que revient la décision d'attribution.
Le cas que l’honorable Membre cite ne relève cependant pas de cette réglementation.
En effet, il est permis, en vertu notamment des articles 131 et 132 du Code wallon du logement, à une société de logement de service public, de louer un ou plusieurs de ses logements sociaux, à un CPAS ou un organisme à finalité sociale, pour que celui-ci le mette sous sa seule responsabilité, à disposition d'un bénéficiaire, sous-locataire ou occupant.
En l'espèce, la société « Lysco » a décidé, avec l'autorisation de la Société wallonne du logement, de louer quelques logements à l'ASBL « Le Village », dont l'objet est la formation et le développement social et personnel de personnes handicapées, notamment par l'ouverture de centres de jour, d'ateliers ou de homes les conduisant à l'épanouissement et à l'autonomie, ainsi que les opérations accessoires visant cet objectif, notamment en matière immobilière.
Ces logements jouxtent précisément les lieux d'implantation d'un futur centre de jour créé par l'asbl en question.
Dans ce type de projet à destination d'un public bien spécifique, la réglementation prévoit que la désignation des occupants des logements revient à l'asbl, locataire en titre. Celle-ci, pour des raisons aisément compréhensibles liées aux particularités du public visé par chaque projet concret, ne pourrait raisonnablement être tenue au respect des règles générales imposées aux slsp.
Les occupants n'étant pas amenés à signer un bail social avec la société de logement de service public propriétaire, il ne s'agit donc pas d'une attribution au sens réglementaire.
En résumé, il ne peut y avoir - et il n'y a pas eu - de délégation des compétences du comité d'attribution.