Infrastructures d'accueil de la petite enfance - Secteur privé.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 47 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il a souvent été fait état de la création de crèches d'entreprises ou de maisons d'accueil de la petite enfance gérée par des structures privées autres que publiques, essentiellement communales ou provinciales.
Quelle est l'importance du secteur privé en la matière ?
Combien de places ont pu être ainsi ouvertes par des entreprises et des associations autres que des asbl paracommunales ou paraprovinciales ?
Quelle a été, pour ces structures essentiellement privées, l'intervention à la fois de la Communauté française que de la Région wallonne en matière de points APE ?
Réponse du 19/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Au 30 juin 2009, l'Office de la naissance et de l'enfance avait agréé 378 maisons d'enfants, ce qui représente un total de 6.107 places; s'y ajoutent 114 haltes accueil représentant 434 places.
Dans ce secteur des milieux d'accueil non subventionnés par l'ONE, environ un tiers des maisons d'enfants sont constituées en ASBL dont certaines sont « paracommunales » ou « paraprovinciales ».
L'Office a réalisé une recherche sur la situation, y compris financière, des maisons d'enfants en Communauté française, dont une des conclusions était que l'ONE devait actualiser son recueil de données en vue de les distinguer en fonction de leur statut juridique. Ce travail est actuellement en cours.
Les maisons d'enfants sont réparties sur l'ensemble de la Communauté française et occupent des lieux diversifiés : locaux privés, locaux loués par une commune, écoles et exceptionnellement des locaux mis à disposition par une entreprise.
L'ONE ne dispose pas de données précises sur des liens entre les maisons d'enfants et des entreprises. En effet, ses missions ne nécessitent pas de recueillir de telles données. Cependant, à la connaissance de ce dernier, il n'y a qu'un exemple de maison d'enfants organisée au sein d'une entreprise.
Aucune maison d'enfant n'a ouvert de places dans le cadre du Plan SEMA (Synergie employeurs-milieux d'accueil) depuis 2003.
Le nombre d'APE attribué au secteur des maisons d'enfants dans le cadre de la convention de 2006 conclue entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'emplois et de milieux d'accueil s'élève à près de 30 ETP. Aucun ne concernait une maison d'enfants créée au sein d'une entreprise.
Actuellement, 164 places d'accueil sont subventionnées dans le cadre du plan SEMA. Elles le sont toutes dans des milieux d'accueil collectifs subventionnés par l'ONE 146 places concernent des ASBL, soit 61 places en Région wallonne et 85 places en Région bruxelloise.