Erreur à charge de l'administration ou du particulier ?

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 48 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 27/10/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsque l’administration a produit une erreur en faveur d’un demandeur d’aide, p.ex.:
  
  - en logement, en marquant accord sur une prime qui ne sera pas versée parce qu’après coup, on constate que la prime n’est due ;
  - ou en urbanisme en marquant accord sur un montant trop important par rapport à la règle
  
  et que le demandeur, encouragé par l’accord qu’il vient d’obtenir, engage des frais intégrant le montant communiqué dans son calcul, qui est responsable de l’erreur produite ?
  
  Entendons-nous bien: il ne s’agit pas d’accuser qui que ce soit, l’erreur étant humaine et les observations que je peux en faire témoignent qu’elles sont rares.
  
  S’il n’y avait pas eu l’erreur, le particulier aurait pu préparer un autre programme de payement, voire même renoncer à l’investissement si les moyens s’avèrent insuffisants.
  
  Vu que l’erreur a eu lieu, il s’est engagé, mais se voit confronté dans la suite avec le non versement de la prime, voire le versement d’une somme inférieure à celle qui lui avait été communiquée. Par la communication erronée d’un montant, le particulier peut se retrouver dans une situation difficile.
  
  Qui doit assumer l’erreur, voire les conséquences de l’erreur ?

• Réponse du 24/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour ma part, je me contenterai de répondre pour les matières qui me concernent, en l'espèce le logement, que l’honorable Membre cite ici.
  
  Je pense qu'il est intéressant de préciser ce qui rend une prime éligible pour un particulier. Une prime n'est en effet due qu'au regard de la réglementation de référence propre à chaque type de prime en application à la date d'introduction de la demande.
  
  Par ailleurs, un accusé de réception d'introduction de demande de prime ou un courrier d'information au particulier précisant que son dossier est complet ne signifie pas que la demande est réputée recevable ni qu'elle fera l'objet d'un octroi.
  
  Or, il arrive que des citoyens, en toute bonne foi, interprètent erronément les informations transmises par l'administration, ou encore par des tiers perçus comme s'il s'agissait d'intermédiaires de l'administration (experts bancaires, entrepreneurs, ... ) et prennent ceci pour argent comptant sans qu'il n'y ait acceptation d'octroi de ladite prime.
  
  En outre, la réglementation propre à chaque prime impose au demandeur le respect de conditions. Malheureusement, il n'est pas rare que des particuliers manquent aux obligations auxquelles ils se sont engagés (intervention par une entreprise agréée, durée d'occupation du logement, ... ), et que l'administration ne puisse dès lors plus octroyer la prime initialement prévue ou se voie contrainte d'entamer une procédure de recouvrement.
  
  Lorsque l'administration constate, à l'analyse d'un dossier, qu'une prime n'est pas due, l'administration n'ordonnance pas les sommes. Je pèse bien la difficulté pécuniaire à laquelle ces personnes peuvent alors se trouver confrontées. Toutefois, il n'y a en l'occurrence aucune erreur de l'administration à relever dans ce cas.