Conséquences pour l'emploi de la suppression de la prime photovoltaïque

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 50 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 27/10/2009

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon, et Monsieur le Ministre en particulier, ont annoncé la suppression de la prime à laquelle peuvent prétendre les particuliers pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Le sujet a été abordé au Parlement wallon en sa séance du 21 octobre dernier.
  
  Suite à la réponse de Monsieur le Ministre, je souhaiterais obtenir une série de précisions qui n'ont pas été fournies, ou tout au plus partiellement.
  
  Je souhaiterais tout d'abord savoir dans quelle mesure Monsieur le Ministre a apprécie la portée de la décision de supprimer la prime, en particulier en termes d'emplois ? Aujourd'hui, combien d'emplois dépendent directement ou indirectement du secteur photovoltaïque en Région wallonne, qu'il s'agisse de la production, de l'assemblage, de la distribution. de l'installation ou de l'entretien ?
  
  Depuis l'annonce de la suppression, les entreprises de la filière photovoltaïque craignent pour leur avenir. Une partie du secteur a indiqué que, depuis lors, il est en forte régression. Monsieur le Ministre, a-t-il évalué le nombre d'emplois qui seraient ainsi menacés par la suppression de la prime ? Dispose-t-il de chiffres sur la récente évolution du secteur en termes d'emploi ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il indiqué que le secteur n'a pas besoin des primes pour se développer et que l'impact des certificats verts comme aide de la Région pour le photovoltaïque est beaucoup plus important. Je souhaiterais obtenir des précisions à cet égard. De quelle manière et dans quelle mesure a-t-il renforcé le dispositif des certificats verts ?
  
  Monsieur le Ministre a également affirmé que des discussions sont en cours pour affiner le dispositif des autres primes. Je souhaiterais obtenir des précisions à cet égard, et ce d'autant plus que le Ministre fédéral des Finances a annoncé une diminution de la réduction fiscale à 2.000 euros en 2012 alors qu'elle s'élève actuellement à 2.660 euros. On comprendra légitimement que cette annonce ne fait que renforcer les craintes du secteur.
  
  Enfin, en Flandre, les acteurs de la filière photovoltaïque semblent bien se porter. Comparativement à notre Région, de quels soutiens le secteur y bénéficie-t-il ?

• Réponse du 24/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre du Plan Solwatt, la prime photovoltaïque a été mise en place le 1er janvier 2008 et elle devait s'arrêter le 31 décembre 2009. Pour permettre au secteur une transition, nous avons décidé d'un régime de phasing out qui garantit l'octroi de la prime pour les projets d'investissement ayant fait l'objet d'un acompte avec preuve bancaire avant le 6 octobre 2009, permettant un délai complémentaire au dépôt de ces demandes à la CWaPE.
  
  Notez bien qu'en Région flamande, malgré la suppression de la prime dès 2007, la croissance des installations photovoltaïques entre 2007 et 2008 a été très forte (de 21.000 à 61.000 kWp installés) grâce au maintien du régime de soutien à la production. Il n'y a donc pas de raison objective, vu notre volonté de maintenir un soutien à la production via les certificats verts et le mécanisme de compensation, de craindre une forte réduction du volume de l'activité du secteur photovoltaïque en 2010. De plus, les prix des cellules photovoltaïques ont fortement chuté récemment, ce qui renforce la rentabilité actuelle des installations de production d'électricité photovoltaïque.
  
  Je confirme à l’honorable Membre une fois de plus que le soutien via le mécanisme des certificats verts est nettement plus important que le soutien via la prime. Prenons le cas d'une installation de 3,5 kW produisant annuellement 2.800 kWh électriques. Les rentrées annuelles, avec un certificat vert valorisé à 85 euros (prix du marché actuel), s'élèvent à 1.666 euros. Après 10 ans, on atteint donc 16.660 euros, ce qui dépasse de loin le montant de la prime de 3.500 euros.
  
  Actuellement, plus de 350 entreprises sont actives dans la filière photovoltaïque; quant au nombre d'emplois, il est estimé entre 700 et 900 ETP. Il est vrai que suite à une communication contradictoire, une partie des acteurs de la filière photovoltaïque a semé le doute auprès des investisseurs potentiels, en particulier les ménages, ce qui a déprimé temporairement le volume des commandes. Celui-ci devrait néanmoins reprendre un cours normal dès 2010, à la faveur d'un rétablissement de la confiance du secteur. Nous constatons en outre que de plus en plus d'installateurs s'orientent vers des niches non encore investies (entreprises, grands systèmes, etc.).
  
  Concernant les autres primes énergie, une communication sera organisée très prochainement sur les décisions à venir. En ce qui concerne la réduction d'impôt, le secrétaire d'Etat à la fiscalité M. Bernard Clerfayt a annoncé plusieurs évolutions du régime fiscal appliqué aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Ces scénarios officieux doivent encore être confirmés par des textes de loi. Pour stimuler les investissements en énergies durables, les incitants fiscaux sont essentiels et globalement confirmés.
  
  En Région flamande, un système d'aide à la production de 450 euros/MWh est garanti durant 20 ans, et ce, quel que soit le type d'installation (domestique, entreprise, champ photovoltaïque, ... ). A partir de 2010, l'aide à la production sera progressivement diminuée en fonction de l'évolution attendue du coût de la technologie.