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Un locataire sur cinq vit dans un clapier

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 54 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/10/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « Un locataire sur cinq vit dans un clapier » - tel est le titre d’un journal verviétois paru fin septembre dernier. Le droit au logement est pourtant reconnu par la Constitution et le pacte des Nations unies

    Quasi 40 % des travailleurs ont du mal à honorer le coût de leur logement.

    Plus de la moitié des chômeurs et près de sept familles monoparentales sur dix paient difficilement leur loyer. C’est d’autant plus vrai que les familles vivent dans les zones à forte et très forte pression immobilière.

    Par ailleurs, les logements sociaux manquent cruellement. Ils ne représentent que 7 % de tous les logements. Contre 10 % - objectif vers lequel toute commune wallonne devrait tendre (dixit le prédécesseur de Monsieur le Ministre).

    40.000 personnes restent en attente d’un logement social.

    Et les SLSP s’appauvrissent vu qu’elles hébergent à 80 % des allocataires sociaux tandis qu’elles avaient été conçues pour abriter des familles de travailleurs. Bon nombre de SLSP sont devenus de véritables ghettos sociaux.

    En s’appauvrissant, elles ont de plus en plus dur d’entretenir leur parc de logements existants, sans parler de nouveaux logements à créer.

    Et la pression sur le secteur augmente : le logement moyen devient un rêve irréalisable pour de plus en plus de familles.

    Des mesures ont d’ailleurs été adoptées ces dernières années pour améliorer les situations des habitants précaires. Sont-elles efficaces ?

    Monsieur le Ministre va-t-il maintenir l’objectif de son prédécesseur selon lequel toute commune wallonne doit introduire des projets dans le cadre de l’ancrage communal du logement afin de tendre vers les 10 % de logement public, faute de quoi elle se verra sanctionnée sur le plan de la dotation du fonds de communes ? Dans l’affirmative, comment mettre en place une politique qui permet d’atteindre l’objectif de façon réaliste et endéans d’un délai raisonnable tout en programmant les efforts nécessaires en matière de logement social ?



  • Réponse du 25/11/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’honorable Membre souligne là une problématique qui me tient particulièrement à cœur. Comme lui, je constate que la charge du logement pèse effectivement de plus en plus dans le budget des ménages, singulièrement des plus pauvres, qui consacrent dès lors une part de plus en plus importante de leurs ressources à se loger. Il est évident que l'impact de cette hausse touche fortement le marché locatif privé où le taux d'effort (part des revenus consacrée au coût du logement) des ménages avoisine parfois les 50%.

    Afin de respecter ce droit au logement reconnu par la Constitution, de larges efforts ont été consacrés, notamment à la création de logements publics ainsi qu'aux aides à l'accession à la propriété ou au maintien dans le secteur privé locatif. Il faut en effet bien considérer que les aides au logement ou les ADELS (Allocations de Déménagement et loyer) permettent réellement à des ménages pauvres de réduire leur taux d'effort au niveau de celui des ménages plus aisés. L'octroi de ces aides est donc déterminant pour assurer l'accès au logement pour une frange de la population en situation de précarité et que l'offre de logement social n'a pu satisfaire.

    L’honorable Membre aura certainement noté que la DPR accentue encore le développement de l'accession au logement. L'augmentation du nombre de logements locatifs publics et subventionnés, d'une part, et une politique de prise en gestion et de conventionnement attractif avec les propriétaires bailleurs privés, d'autre part, sont des solutions pour permettre à chacun de se loger à un prix raisonnable.

    Par ailleurs, la progression du nombre de ménages de petite taille exige que des logements adaptés soient mis à disposition. Or, il y a en Wallonie une pénurie de ce type de biens. Une autre priorité sera donc d'inverser la tendance actuelle à la réduction de la part du parc locatif pour proposer une offre de logements suffisante. Dans cet objectif, le Gouvernement a décidé de tendre vers un objectif de 20% de logements au loyer conventionné, en suscitant notamment la remise sur le marché des logements aujourd'hui inoccupés. La valorisation de ces logements vides devient dés lors une des préoccupations principales des communes, par le biais d'une taxation de l'inoccupation visant à sensibiliser les propriétaires et les communes elles-mêmes. Des aides permettront de mobiliser des logements qui se trouvent actuellement au sein du parc privé locatif existant mais qui sont dégradés, voire non mis sur le marché.

    Cet effort se couple au maintien de l'obligation, pour chaque commune wallonne, de développer 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire. Si les efforts destinés à atteindre cet objectif minimum ne sont pas consentis par une commune, la sanction que l'honorable Membre précise sera d'application et sera plus importante dans les zones à forte pression immobilière.

    Le Plan Marshall 2.Vert a de surcroît prévu 325.000.000 euros en financement alternatif à destination du programme exceptionnel d'investissement (PEI). Cette somme permettra de lever un emprunt pour réaliser des investissements pour un montant largement plus conséquent destiné au maintien du secteur locatif social en état de salubrité et donc d'être loué.

    En conclusion, je tiens toutefois à rassurer l’honorable Membre en lui précisant que le nombre de demandes pour un logement social toujours en attente s'est réduit et est désormais de 28.930 candidatures (au 1er octobre 2009). La tâche n'est donc pas terminée, mais elle évolue dans la bonne direction. D'autant que le contexte budgétaire, bien qu'extrêmement difficile, n'empêchera pas le Gouvernement de développer la politique du logement en s'orientant davantage vers une politique d'habitat durable. Car, en période de crise, il est primordial de consolider les investissements dans ce secteur particulièrement productif en main-d'œuvre et fondamental en termes de politique sociale.

    A la lecture des préoccupations de l’honorable Membre, je me permets donc d'imaginer que la concrétisation de ces mesures recevra tout son soutien.