Etrangers mieux formés ?
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 29 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/10/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
« La Belgique figure au 17ème rang mondial de l’indicateur de développement humain publié par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)» (presse). En 1980, la Belgique occupait encore le 12ème rang mondial en matière de développement, contre le 17ème aujourd’hui.
L’Indicateur de développement humain (IDH) définit le bien-être global d’une population, en croisant diverses données comme son espérance de vie, son alphabétisation, son niveau de scolarisation, ou le PIB par habitant notamment.
Parmi les thèmes abordés, on trouve notamment l’immigration. Sur les 971.000 étrangers vivant en Belgique, deux tiers sont des Européens et 14% originaires d’Afrique.
L’étude montre par ailleurs que les étrangers vivant en Belgique sont en moyenne mieux formés que la population locale, 31 % ayant fait des études supérieures, contre 27 % seulement parmi la population locale.
Les personnes mieux formées ont-elles plus facile d’immigrer en Belgique ? Ou est-ce parce que les Belges ne font pas assez d’efforts en matière de formation ?
La réponse à la question doit évidemment intéresser le Ministre de l’Emploi qui gère avec d’autres– si je peux me permettre l’expression – les ressources humaines dont notre économie a besoin pour se développer.
Quelles conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de ces constats ?
Réponse du 16/12/2009
- de ANTOINE André
La question fait suite à la publication du rapport 2009 des Nations unies (PNUD), établissant, en synthèse, le classement des pays selon l'indicateur de développement humain.
Ce rapport visait cette année à étudier les effets (essentiellement dans une vision positive) des mouvements migratoires.
Pour rappel, l'indice du développement humain émane de 3 critères comparés :
- la répartition du PIB par habitant,
- la durée et la qualité de vie,
- l'accès à l'éducation par référence au taux d'alphabétisation des adultes combiné à la scolarisation des jeunes.
Attribuer la perte de 5 places en 20 ans, au moins bon niveau de formation des Belges est donc fort réducteur. Chacun des 3 critères pouvant influencer ce positionnement.
Avant d'aborder la comparaison de niveau de formation entre les natifs et les migrants, je soulignerai néanmoins ce très bon score, qui place notre petit pays dans le peloton de tête des pays « à développement humain très élevé ».
Le PNUD constate que le migrant conserve très souvent un écart de formation, par comparaison avec la population locale: le migrant est assez généralement moins formé.
La migration génère clairement un gain pour le migrant car son niveau final d'éducation est supérieur à celui qu'il aurait atteint en restant dans son pays d'origine.
Ce constat est à nuancer, cependant.
Les enfants, issus de la migration permanente, qui sont pris très tôt en charge dans le secteur de la petite enfance, atteignent ces résultats prometteurs.
Par contre, la situation est inversée pour les enfants issus de la migration temporaire (travail saisonnier des parents); voire catastrophique, pour ceux issus de la migration irrégulière.
Selon les législations en vigueur, ces 2 derniers types de public sont souvent défavorisés par :
- les législations protectionnistes organisant l'école, dans les pays de destination (refus des étudiants);
- les coûts élevés de la scolarisation ou de l'établissement dans le pays (frais de permis, d'attestation .... ) ;
- l'obligation de travailler pour vivre, de se loger et la notion de sécurité dans le cas des enfants migrants seuls;
- les abus de droit des autorités sécuritaires des pays d'adoption qui détruisent ou ne reconnaissent pas l'existence de permis parfaitement légaux;
- le barrage de la langue si la famille est très traditionaliste ou appartient à une communauté peu intégrée;
- le système éducatif lui-même selon qu'il pratique tôt ou pas la discrimination des talents et l'orientation précoce.
Les différentes autres sources consultées insistent sur le fait qu'il n'est pas facile de trouver de l'information relative au degré de formation de la population et de la population des migrants.
Il est à déplorer de ne pouvoir, comme auparavant, avoir connaissance de ces données, via les recensements de population (dernier relevé: 1991).
Le chapitre 5, des études économiques de l'OCDE 2005, examine les mesures de nature à amplifier l'impact économique des migrations en Belgique.
Les immigrés résidant dans le pays ne sont pas tous originaires des autres États membres de l'Union européenne. Ils viennent aussi d'Afrique du Nord, de Turquie, d'Afrique centrale (ex-Zaïre) et d'Asie.
Ces dernières années, les migrations ont surtout été induites par le regroupement familial (également favorisé par une campagne de régularisation) et la demande d'asile.
L'intégration économique des étrangers originaires de pays non membres de l'Union européenne est très limitée. Les taux d'emploi chez les femmes sont particulièrement bas tandis que les hommes connaissent des taux de chômage extrêmement élevés.
L'étude PISA conclut que le niveau scolaire atteint par les enfants étrangers est médiocre.
D'une manière générale, on estime que la méconnaissance de la langue empêche les enfants étrangers d'acquérir les compétences nécessaires pendant leur scolarité. Des études relèvent aussi l'existence d'une certaine discrimination. La Belgique a d'ailleurs mis en place une stratégie visant expressément à lutter contre ce phénomène.
Un communiqué d'Eurostat en avril 2009 insistait sur le fait que la Belgique comptait un pourcentage important d'étudiants issus de l'enseignement supérieur. De plus, notre pays compte un pourcentage important d'étudiants étrangers (14,3%).
Dans l'Union européenne 27, la proportion de la population ayant fini des études d'enseignement supérieur d'au moins deux ans a augmenté régulièrement au fil des générations. En 2007, 30 % des personnes ayant entre 25 et 34 ans avaient un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 25 % chez les 35-44 ans et 19% chez les 45-64 ans.
Que constate-t-on du coté de l'emploi?
Les Régions peuvent délivrer un permis de travail B aux demandeurs étrangers qu'elles considèrent comme hautement qualifiés.
Le législateur fédéral a mis clairement l'accent sur l'aspect temporaire de l'emploi.
Des conditions existent pour relever de ce critère « hautement qualifié» et obtenir le permis de travail :
- le montant du salaire doit être au moins égal au montant indiqué à l'article 67 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, adapté à l'indice général des salaires.
Pour l'année 2009, ce montant s'élève à 35.638 euros bruts par an;
- le travailleur doit pouvoir prouver ses hautes qualifications en rapport avec l'emploi proposé;
- le permis B des bénéficiaires ne peut pas être renouvelé, au-delà d'une période de 4 années.
Dans le cadre de la réforme intervenue le 6 février 2003, la possibilité de renouveler le permis durant une nouvelle période de 4 ans a été consacrée.
En d'autres termes, le personnel étranger hautement qualifié peut se voir délivrer des permis de travail B sur 8 années au total mais sera toujours exclu de la possibilité de prétendre à un permis de travail A à durée illimitée.
Cette option a pour objectif d'éviter que les employeurs ne recourent trop aisément à la solution de facilité consistant à recruter du personnel à l'étranger plutôt que de faire des efforts en vue d'intégrer au marché du travail les personnes qui vivent en Belgique et qui sont exclues de ce marché.
Quelques chiffres :
En 2008, sur 7 229 permis de travail délivrés en Région wallonne, il y avait :
- Permis A : 26
- Permis C : 4 483
- Permis B : 2 720 dont 399 personnes hautement qualifiées, détachées d'une entreprise étrangère et 426 personnes hautement qualifiées non détachées.