Utilisation de "Google Earth" - Légalité en droit de l'urbanisme

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 76 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/10/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 20 octobre dernier, à la faveur d’une question orale relative à la composition des permis d’urbanisme, Monsieur le Ministre n’a pu, faute de temps, valider l’assise juridique de l’utilisation, de plus en plus répandue, de « Google Earth » dans les travaux relatifs aux projets d’urbanisme.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si cette utilisation est tolérée ou permise au sein de son département ? Dans l’affirmative, quelle est son assise juridique ?

• Réponse du 01/12/2009

  • de HENRY Philippe
  
  Suite à sa demande, j'ai l'honneur de faire part à l’honorable Membre des précisions suivantes.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du C.W.A.T.U.P.E., à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments, entré en vigueur le 1er septembre 2009, a modifié la composition des dossiers de demande de permis d'urbanisme.
  
  Les nouveaux articles 284 et suivants du Code énumèrent la liste des documents que doit impérativement comprendre toute demande de permis d'urbanisme.
  
  Aucune référence n'est évidemment faite à « Google Earth ».
  
  Toutefois, s'il l'estime utile, le demandeur peut joindre un reportage photographique tiré de « Google Earth ».
  
  Cependant, cela ne le dispense pas de joindre les documents exigés.