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Affectation de l'argent de la modulation

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 49 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/10/2009
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    C’est avec soulagement que les agriculteurs ont vu, le 16 octobre dernier, leur compte en banque crédité du paiement avancé des Droits au paiement unique. Nul n’en doute, il s’agit là d’une véritable bouée d’oxygène dès lors que ce paiement est habituellement versé le 1er décembre.

    Il s’agit en fait, comme Monsieur le Ministre l’a déjà précisé dans un communiqué, d’une avance correspondant à 70 % du montant total des primes DPU à verser aux agriculteurs.

    7 % du montant total ont été prélevés sur les montants versés. Ce pourcentage correspond à la modulation 2009.

    A quelle fin est destiné l’argent de la modulation ? Y a-t-il diverses possibilités d’affectation ? Si tel est le cas, Monsieur le Ministre peut-il les détailler ? Quels sont les critères qui déterminent la manière dont cet argent sera consommé ?
  • Réponse du 12/11/2009
    • de LUTGEN Benoît

    Lors de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2003, une application obligatoire de la modulation a été mise en œuvre, selon les modalités prévues par la Commission européenne. Cette modulation consiste en un transfert financier du premier pilier de la PAC vers le deuxième pilier. Cette modulation était portée à hauteur de 5 % des aides directes. Elle a été intégrée au budget global du Programme de Développement Rural afin d’atteindre le même montant que celui de la période de programmation précédente. L’apport de la modulation dans le budget n’a donc pas été affecté spécifiquement à une mesure particulière.

    Dans le cadre du Bilan de Santé de la PAC, il a été prévu par la Commission une évolution de cette modulation vers une augmentation de 1% chaque année jusqu'en 2012. C’est pourquoi 7 % ont été prélevés en 2009 (5 % + deux fois 1 %).

    Les moyens dégagés par ce supplément de modulation (2 % en 2009) sont entièrement affectés au financement de la mesure 214 du Programme de Développement Rural, et plus particulièrement aux aides à la production biologique.

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit d’établir un cadre stratégique de développement de la filière biologique qui précisera, en concertation avec le secteur, les objectifs en termes d’accroissement de cette mesure. L’affectation de cette modulation s’intègre donc tout à fait aux objectifs que le Gouvernement s’est fixés pour cette législature.