Déclaration annuelle de mandats et de rémunérations des personnes non élues.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 41 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - articles L5111-1 à 5611-1 - instaure une obligation de déclaration annuelle de mandats et de rémunérations. Cette obligation de déclaration concerne également la personne qui n'est pas titulaire d'un mandat originaire et qui, à la suite de la décision de l'un des organes d'une commune, d'une province ou d'un CPAS, d'une intercommunale, d'une régie communale ou provinciale autonome, ou d'une société de logements, exerce des responsabilités dans la gestion d'une personne juridique ou d'une association de fait.
Monsieur le Ministre a-t-il fait procéder à une évaluation des déclarations par ces personnes non élues ?
L'administration wallonne dispose-t-elle aujourd'hui :
- d'un cadastre des personnes non élues qui, en Région wallonne, doivent faire une telle déclaration ;
- d'un cadastre des organismes et associations de fait dont les membres sont tenus d'effectuer une déclaration ?
Pour les différentes communes de la Région wallonne, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de personnes non élues qui devaient entrer une déclaration et le nombre de personnes non élues qui ont effectivement entré une telle déclaration ?
Enfin, Monsieur le Ministre envisage-t-il de faire procéder à une modification de cette obligation de déclaration de mandats et de rémunérations pour les personnes non élues ?
Réponse du 23/08/2010
- de FURLAN Paul
La mise en œuvre de la procédure de contrôle des déclarations de mandats a été confiée à la Cellule de contrôle des mandats mieux défini à l'article L5111-1 du CDLD.
En application de l'article L 5511-1, § 3, du Code, le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport sur l'exécution des missions de l'organe de contrôle.
Je me permets d'y renvoyer l'honorable Membre.
J'ajouterai simplement que la législation prévoit bien la tenue d'un cadastre des mandats détenus par les mandataires mais pas des personnes non élues.
Je n'ignore pas que cette législation connaît une série de critique et notamment à l'égard des obligations pesant sur les personnes non élues mais il est prématuré pour moi de donner des indications sur une possible modification de la législation adoptée sous la précédente législature.