Coût de l'hébergement journalier moyen dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins du Hainaut occidental.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 22 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il arrive à un moment dans la vie où les familles doivent faire le choix de placer une personne de leur entourage en maison de repos ou en maison de repos et de soins. Cette décision n'est pas facile et de nombreux critères doivent être pris en considération pour offrir à ce proche les meilleures conditions de fin de vie.
Parmi les critères examinés par les familles, figure bien souvent le coût moyen de l'hébergement. Il existe de grandes disparités en la matière et ce choix n'est pas toujours très facile.
Pour les différentes communes du Hainaut occidental, Madame la Ministre peut-elle me communiquer le coût moyen d'une journée d'hébergement en maison de repos en faisant la distinction entre les maisons de repos qui dépendent des CPAS et les maisons de repos du privé ?
Pour le privé, quel est le coût moyen de l'hébergement pour chacune de ces communes ?
Par ailleurs, certains de ces coûts sont « faussés ». En effet, dans certaines maisons de repos, il s'agit d'un prix englobant différents services; dans d'autres maisons de repos, ces services sont facturés à part.
Ne conviendrait-il pas, selon Madame la Ministre, de permettre aux familles de disposer d'une fiche signalétique pour chacune des maisons de repos situées en Région wallonne sur le coût moyen de l'hébergement et sur les suppléments qui peuvent être facturés et qui ne sont donc pas compris dans le coût d'hébergement total ?
Réponse du 25/11/2009
- de TILLIEUX Eliane
Comme le mentionne l'honorable Membre, l'entrée en maison de repos résulte d'une décision qui n'est pas facile à prendre et qui demande la prise en considération de nombreux critères, dont le coût de l'hébergement.
La fixation et le contrôle des prix dans les maisons de repos est du ressort du Service public fédéral Economie. Toute augmentation de prix doit obtenir son accord à l'exception des adaptations résultant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui ne demandent qu'une simple notification. Les dossiers de demande d'augmentation sont traités avec beaucoup de rigueur et une vérification sur place est réalisée par le SPF compétent.
Toutefois le « premier » prix, c'est-à-dire celui qui est attaché à un nouvel établissement ou à un nouveau service, est fixé par le gestionnaire et est notifié au SPF Economie. Ce prix servira de base à toute adaptation ultérieure.
Au sein de la Conférence interministérielle Santé publique et plus particulièrement de son Groupe de travail « Politique de la santé à mener envers les personnes âgées », une démarche a été initiée auprès du Ministre fédéral des Affaires économiques afin que le SPF Economie assure également le contrôle de ce premier prix. A ce jour, aucune suite n'a été donnée à cette demande par le Ministre compétent.
La Région wallonne quant à elle a imposé au secteur une réglementation complémentaire dans le cadre du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, aux résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées. Cette disposition a été reprise dans le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées via l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009. à savoir: « sans préjudice des dispositions fédérales réglementant les demandes de hausse de prix. la majoration du prix d'hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5 % au-delà de l'indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix ».
En effet, comme l'a encore rappelé récemment à ce sujet la section de législation du Conseil d'État, il résulte de divers arrêts de la Cour constitutionnelle que la compétence réservée à l'autorité fédérale en matière de politique des prix et des revenus doit être interprétée de manière plutôt restrictive et que cette réserve de compétence ne peut aller jusqu'à enlever aux Communautés et aux Régions la compétence de fixer les tarifs des services qui relèvent des matières qui leur sont attribuées. Les Communautés et les Régions peuvent donc, fixer des tarifs dans les matières pour lesquelles elles sont compétentes, étant entendu qu'elles doivent cependant tenir compte de ce qui a été arrêté par le législateur fédéral en matière de politique générale des prix, en application, notamment, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.
En pratique, les dispositions en vigueur en Région wallonne stipulent que la majoration du prix d'hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5 % au-delà de l'indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation des prix. Le respect de cette règle est vérifié par les agents de la Région wallonne chargés du contrôle des établissements.
Selon les données disponibles auprès du SPF Economie, au second semestre 2007, dans la Province du Hainaut, le prix moyen journalier en maison de repos était de 32,13 euros dans le secteur public, de 31.91 euros dans le secteur privé commercial et de 34,57 euros dans le secteur associatif.
On peut également retenir de ces informations que les prix moyens appliqués en Région wallonne (33,15 euros) sont inférieurs à ceux pratiqués en Communauté flamande (40,27 €) et en Région bruxelloise (37,09 euros).
Il convient toutefois d'aborder ces chiffres avec prudence car des suppléments peuvent être facturés et peuvent représenter des montants importants.
L'ASBL lnfor-Homes Wallonie et ses antennes locales se tiennent à la disposition de la population concernée et disposent d'un maximum de renseignements mis à jour régulièrement, utiles pour aider les personnes concernées. Dans le cadre de la convention pluriannuelle entre la Région wallonne et l'asbl, cette dernière assure les missions suivantes:
- orienter le citoyen wallon vers le lieu et le mode de vie qui correspondent au mieux à ses besoins et attentes;
- recevoir et traiter les demandes d'informations en matière de législation relative à l'aide, à l'accueil et à l'hébergement des personnes âgées;
- recevoir les plaintes relatives à la prise en charge des personnes âgées en structures d'hébergement et d'accueil dans un objectif de médiation et d'orientation vers les services adéquats;
- assurer une transmission des sollicitations plus spécifiques vers les services ou organismes spécialisés compétents en Région wallonne (Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile, Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, …).