Coûts supplémentaires de l'hébergement en maisons de repos.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 23 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les maisons de repos sont libres de fixer le coût de l'hébergement. Il semblerait que de nombreuses familles sont parfois surprises par les suppléments qui sont réclamés. Ainsi en est-il en matière de blanchisserie. Parfois le service de blanchisserie est tout simplement compris dans le coût d'hébergement. Dans d'autres maisons de repos, il s'agit d'un forfait mensuel d'environ 120,00 euros.
Pour d'autres maisons, il s'agit d'un forfait journalier de 5,00 euros. Enfin, pour certaines maisons de repos, la facturation se fait à la pièce, par exemple 5,00 euros pour le nettoyage d'une robe, 0,50 euro pour une paire de chaussettes.
Quels sont les services supplémentaires qui, en général, sont facturés par les maisons de repos et maisons de repos et de soins de la Région wallonne ?
Quel est le coût moyen de ces services ?
Madame la Ministre estime-t-elle qu'il y a certains abus dans le cadre de ces facturations ?
Réponse du 25/11/2009
- de TILLIEUX Eliane
L'honorable Membre se rappellera que la fixation et le contrôle des prix de l'hébergement en maison de repos est du ressort du Service public fédéral Economie, les maisons de repos n'étant pas libres de fixer les prix à l'exception de ce que l'on appelle communément « un service ou un produit nouveau ».
Il en est de même pour les suppléments dont les frais de blanchisserie.
Il faut toutefois relever que l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées impose diverses règles aux gestionnaires. Il s'agit notamment de l'interdiction de réclamer un supplément pour la mise à la disposition, l'entretien et le renouvellement de la literie (matelas, couvertures. couvre-lits. draps, taies, alèses ainsi que rideaux, tentures et textiles d'ameublement) ainsi que pour le lavage et le pressing du linge non personnel.
Une des nouveautés de cet arrêté consiste en l'intégration du matériel d'incontinence dans le prix journalier d'hébergement en maison de repos et en maison de repos et de soins (annexe III, point 2.1.2.) ainsi qu'en centre d'accueil et/ou de soins de jour (annexe V, point 2.1.2.).
Cette mesure est justifiée d'une part par le fait que de nombreux établissements pratiquent déjà de la sorte et, d'autre part, que cela permettra de limiter les suppléments en la matière. Ces suppléments sont souvent peu clairs, la quantité de matériel utilisé étant difficile à vérifier et les prix demandés extrêmement variables.
Cette intégration du coût du matériel d'incontinence dans le prix d'hébergement entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
Cette mesure a toutefois suscité quelques inquiétudes dans le secteur dont certains représentants craignent une aggravation de la charge financière sur les résidents et éventuellement sur les CPAS.
Ma conviction est que cette mesure permettra d'assainir des pratiques parfois douteuses et qu'elle doit, au contraire, permettre un meilleur contrôle des prix.
En ce qui concerne les suppléments facturés aux résidents pour la fourniture de différents services ou produits, le SPF Economie exige d'être informé de l'existence de ces produits et/ou services, de leur mode de facturation (selon le tarif du prestataire et/ou du fournisseur, ou indication, le cas échéant. de la marge prise par l'établissement ou mention de la facturation selon le prix d'achat ou prix coûtant).
Les services d'inspection du SPF Economie et de la Région wallonne vérifient sur place la bonne application de ces mesures.
Toutefois, on peut constater que le SPF Economie ne publie pas de statistiques relatives au prix moyen de ces suppléments sachant qu'ils diffèrent d'une convention d'hébergement à une autre, et aussi selon les différents établissements.