Initiation du 6ème pôle dédicacé aux nouvelles technologies environnementales en lien avec des clusters verts existants

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 7 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/11/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Sur ce point, la Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit :
  
  « Pour ce faire, à l'instar de la méthodologie suivie pour la reconnaissance des cinq premiers pôles, il s'agira d'abord, d'ici fin 2009 et sur la base d'une étude scientifique, d'identifier clairement les domaines technico-économiques et les filières que ce pôle pourra recouvrir et, ensuite, les acteurs potentiels - tant économiques que de la recherche - qui seront le moteur du pôle. Cette réflexion devra également tenir compte des clusters verts existants (Eco Construction, Cap 2020, Tweed et Déchets), de la plate-forme interclusters et du RBF (plate-forme des entreprises du secteur des énergies renouvelables) à mettre en place pour renforcer les synergies. ».
  
  Quatre clusters verts existants sont ainsi mentionnés dont Eco Construction. Renseignements pris par le biais d'internet, il est constaté que ce cluster Eco Construction est une asbl déjà soutenue par la Région wallonne.
  
  Il me serait agréable de prendre connaissance du montant des subventions accordées par la Région ou d'autres organismes publics à cette asbl de 2007 à 2009.
  
  D'autre part et dans la mesure où la déclaration prévoit que l'ASBL « Cluster Eco – Construction » sera associée à la réflexion, c'est-à-dire à l'étude pour l'initiation du 6ème pole dédicacé aux nouvelles technologies environnementales, est-il permis de savoir si cette contribution de l'asbl à la réflexion fera l'objet d'un financement ?
  
  Si financement il y a, comment concilier celui-ci avec le respect de la législation sur les marchés publics dès lors que la déclaration de politique régionale prévoit dans le chapitre « Faire de la Wallonie un modèle de bonne gouvernance» qu'il y aura obligation de respecter la réglementation des marchés publics pour l'ensemble des prestations intellectuelles dont les services juridiques ?
  
  Monsieur le Ministre et le Gouvernement ont-ils décidé du montant de l'apport de fonds qui sera accordé pour cette mission à l'ASBL « Cluster - Eco Construction » en 2009 ainsi que dans les quatre années qui suivent ?
  
  D'autre part, la Déclaration de politique régionale comprend un chapitre très important sur la bonne gouvernance qui implique que nos citoyens puissent retrouver confiance dans nos institutions et que l'on puisse assurer la prévention des conflits d'intérêts.
  
  De façon troublante, force est de constater que l'asbl qui sera associée au 6ème Pole dédicacé aux technologies nouvelles a son siège rue Henri Lecocq, 47 boite 7 à l'Espace Kegeljan.
  
  Il est donc établi que cette asbl est locataire de la S.C Espace Kegeljan qui est propriétaire. En clair, de l'argent public mis à disposition d'Eco-Construction, dont les qualités et mérites sont unanimement reconnus en Province de Namur et ailleurs, permet à celle-ci de payer un loyer.
  
  Il ressort des documents consultés que l'asbl « Ecodota - Ecolo Fédéral » qui est la structure financière du Parti Ecolo a fait apport de ce bâtiment à la Coopérative Espace Kegeljan dont le principal « actionnaire » est Ecodota Ecolo Fédéral aux côtés d'« Etopia », bureau d'études du Parti Ecolo, de la boutique de gestion, de« Aleap », de «Forma » et des « Editions Namuroises », ces dernières structures étant des partenaires minoritaires de la SC Espace Kegeljan.
  
  En clair, l'espace Kegeljan est de notoriété publique et en droit une structure dont Ecolo, Parti politique, est le principal actionnaire.
  
  Il est en soi très positif, qu'avec le soutien des autorités namuroises et plus particulièrement du Bureau Economique de la Province, l'asbl Eco-Construction puisse déménager dans la nouvelle zone Ecolys à Rhisnes, ce qui mettra en évidemment fin à tout conflit d'intérêt potentiel.
  
  Même si l'ASBL « Cluster Eco – Construction » ne fait pas partie du périmètre de consolidation du Parti Ecolo, les moyens qui seront accordés dans le 6ème Pool du Plan Marchal consacré aux filières environnementales aboutiront à apporter des fonds à ce Cluster dont le propriétaire est pour l'essentiel le Parti Ecolo sous la forme de la coopérative Espace Kegeljan.
  
  En clair, il pourrait être reproché en l'espèce que le 6ème Pôle consacré aux filières environnementales permettra de financer indirectement un Parti politique présent au Gouvernement wallon et directement ou non une structure sœur ou proche, logée dans les bâtiments du Parti Ecolo.
  N'est-ce pas paradoxal ?

• Réponse du 30/11/2009

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L’objet de la question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles du Ministre Jean-Claude Marcourt.